"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit privé et du droit pénal exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et de légistique dans ces domaines du droit, et elle assure les fonctions d’agent judiciaire de l’État devant les juridictions judiciaires nationales et étrangères.
Le bureau du droit privé général exerce les missions d’expertise, de conseil juridique et d’assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale.

Il assure les fonctions d’agent judiciaire de l'Etat dans les procédures impliquant l’Etat, engagées devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents.

Le bureau du droit privé général comprend 1 chef de bureau, 3 adjoints, 1 chef de pôle, 16 consultants de catégorie A, 2 rédactrices juridiques de catégorie B et 2 secrétaires administratives.

Un pôle composé d’un chef de pôle et de 2 rédactrices juridiques et d’une secrétaire administrative est chargé d’assurer le suivi de dossiers contentieux de dysfonctionnement du service public de la justice au sein du bureau du droit privé général.

Le(la) titulaire du poste sera affecté(e) à ce pôle. Il(elle) sera chargé(e) de la gestion et du suivi d’un portefeuille de dossiers du contentieux de l’agent judiciaire de l’Etat devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire en matière de dysfonctionnement du service public de la justice.

Le(la) titulaire du poste devra être autonome dans la gestion de son portefeuille de dossiers contentieux et doit répondre aux savoir-être listés ci-contre, ainsi qu'aux connaissances et savoir-faire suivants :

· Connaissances dans les matières juridiques, notamment la procédure civile (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;

· Sens de l'organisation (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;

· Respect des délais (niveau maîtrise acquis immédiatement) ;

· Rédaction (notes, conventions, courriers) (niveau expertise acquis immédiatement) ;

. Outils informatiques (niveau maîtrise acquis immédiatement).

Le (la) titulaire du poste travaillera dans un bureau collectif, nécessitant des qualités relationnelles et de savoir-être, ainsi qu’un goût pour le travail en équipe.

Un profil d'agent de catégorie B ayant exercé les fonctions de greffier des services judiciaires dans des contentieux civils serait apprécié.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique