Informations générales
Référence
2024-15560
Date de début de publication
26/04/2024
Date limite d'envoi des candidatures
26/04/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Intitulé du poste
DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit public général H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."
Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Descriptif de l'employeur (suite)
La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.
Au sein de cette direction, et plus particulièrement de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, le bureau du droit public général est chargé de répondre à des problématiques juridiques caractérisées par leur diversité. Il assure en effet une expertise opérationnelle en droit public, principalement en droit constitutionnel, en droit administratif général, en droit administratif des biens, droit de la comptabilité publique et des finances publiques, droit de la fonction publique et droit des relations collectives de travail. En outre, le bureau apporte son assistance lors de l’élaboration et du suivi de projets de textes législatifs ou réglementaires, qui représente, dans la période récente, une part croissante de son activité. Le bureau peut, plus rarement, apporter son assistance au traitement de contentieux gérés par les directions du ministère.
Description du poste
L’agent(e) titulaire du poste a la responsabilité principale (environ 90 % de son activité) de concevoir et d’élaborer des projets de consultations juridiques, en réponse aux demandes d’expertise et de conseil émanant des cabinets ministériels du MEFSIN, des directions clientes ou des services d’inspection (IGF, CGEFI). Pour ce faire, il/elle travaille en binôme avec un réviseur (la cheffe de bureau ou l'une de ses adjointes).
Les questions posées, souvent en urgence, sont aussi variées que les matières traitées par le bureau. A titre d’exemple, il peut s’agir de déterminer le vecteur juridique nécessaire à la réalisation d’un projet, la structure juridique appropriée pour réaliser une mission de service public, les limites de la compétence d’un acteur institutionnel, la communicabilité d’un document administratif ou la conformité aux principes constitutionnels d’un projet de texte. Il peut aussi s’agir de la relecture d’un mémoire en défense, d’une convention ou d’un projet de texte préparés par une direction métier du ministère.
Il/Elle est également amené(e), occasionnellement, à participer à des réunions ministérielles ou interministérielles, à intervenir devant le Conseil d’Etat, à participer aux travaux parlementaires, et exceptionnellement à rédiger lui/elle-même des projets de mémoires en défense pour le compte du MEFSIN.
Description du profil recherché
Champs d'expertise de droit requis : droit administratif général (expert), droit constitutionnel (souhaitable), droit des finances publiques (souhaitable), légistique (souhaitable).
Le poste requiert à la fois de solides connaissances juridiques en droit public, un sens pointu de l’analyse, des qualités rédactionnelles, une forte réactivité et une capacité à travailler en équipe.
Une expérience professionnelle d’au moins deux ans en qualité de juriste publiciste est requise.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
L.332-2, 2° du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise Weiss - Paris 13ème - métro Bibliothèque (ligne 14) ou Chevaleret (ligne 6)
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/04/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
aurore.fougeres@finances.gouv.fr - cheffe de bureau