"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle pilote l’élaboration de la réglementation relative à la commande publique. La directrice des Affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et des noms de domaine et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.           

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations
économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département Ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau 1C de la sous-direction « droit de la commande publique » est en charge des aspects économiques, statistiques et des techniques de l’achat public. Il est composé de treize personnes : un chef de bureau, deux adjoints, sept consultants, 2 économistes statisticiens et un gestionnaire.  Il assure notamment le pilotage de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui constitue une instance permanente de concertation avec les différents acteurs de la commande publique (fédérations professionnelles, représentants d’élus et acheteurs…). L’Observatoire est également responsable du recensement économique annuel des contrats de la commande publique et de l’analyse des données recueillies.

Le bureau assure le suivi des politiques économiques qui impactent la commande publique (accès des TPE/PME, innovation, développement durable, prix…) et dispose de trois secteurs, l’un dédié au recensement et à l’analyse des données de la commande publique, un autre dédié à la dématérialisation de la commande publique et un secteur en charge de l’achat responsable et de l’innovation. Le bureau assure également la coordination des comités consultatifs de règlement amiable des différends et le secrétariat du comité national.

Le secteur relatif à l’achat responsable et à l’innovation vise à rendre plus efficients les achats publics sur ces domaines et faciliter leur intégration pour les acheteurs, entreprises, et administrations. Il pilote des travaux réglementaires, et de valorisation des bonnes pratiques afin d’apporter un appui juridique et des réponses opérationnelles sur ces sujets. Il contribue, selon ses domaines de compétence, aux projets nationaux (guides et études pour l’Observatoire économique de la commande publique, copilotage du plan national pour des achats durables - PNAD...) et européens. Le secteur est composé de deux consultant(e)s.

Le(la) titulaire du poste en charge du Plan national pour des achats durables (PNAD) au sein du bureau 1C de la DAJ sera membre de l’équipe dédiée au pilotage du PNAD (« Task force ») et aura pour mission de :

1. Préparer les interventions du membre représentant la « DAJ » au sein du Comité de haut niveau du PNAD (niveau direction/sous-direction) et l’assister lors des séances de travail du haut Comité (documentation, recherches juridiques et/ou techniques, compte rendu…).

2. Assurer le suivi permanent des instances de gouvernance pilotées par le ministère de la transition écologique, notamment au travers des réunions régulières (mensuelles/trimestrielles) nécessaires à la coordination des activités de la Task force.

3. Représenter la DAJ dans l’instance de co-pilotage des actions 21 et 22 du PNAD relatives à l’élaboration et la promotion des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations environnementales et sociales. Avec l’appui, selon le besoin, du secteur du recensement, participation au groupe de travail à créer sous l’égide du CGDD, pour l’élaboration de la liste des indicateurs (quantitatifs ou qualitatifs) à déployer pour suivre l'évolution et l'impact des mesures du PNAD.

4. S’assurer de la coordination des travaux du PNAD et des travaux plus généraux poursuivis au sein du bureau 1C (un(e) consultant(e) est chargé du suivi général du développement durable hors PNAD) et plus généralement par la DAJ sur les aspects généraux du développement durable dans ses trois piliers : le développement économique, l’environnement et le social.

Partage du bureau avec l’autre consultant(e) du secteur et réunions possibles à Bruxelles.

5. Appuyer le CGDD pour l’élaboration du recensement des données de contrats concernés par les SPASER et notamment pour veiller à l’élaboration de modalités de recueil de données compatibles avec les données de marchés résultant de l’action 16 du PTNCP (enrichissement et convergence des données du plan de transformation numérique de la commande publique).

6. Représenter et participer aux différents travaux dans le cadre du PNAD, en particulier pour les actions auxquelles la DAJ est contributrice, analyse du coût du cycle de vie (ACV), promotion du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique élaboré par la DAJ, participation à l’élaboration de formations aux acheteurs publics, …).

7. Participer, au titre du Plan, aux travaux européens (le plus souvent en anglais) qui pourraient avoir un impact sur le PNAD.

8. Intervenir sur ces sujets avec l’autre consultant(e) du secteur achats responsables et innovation.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de droit public ou praticien de la commande publique, connaître l’achat responsable, avoir une forte appétence pour l’achat public, le numérique, les problématiques du développement durable et une maîtrise de l’anglais. Compte tenu de l’autonomie indispensable pour ce poste au sein d’une administration centrale, il est nécessaire que le (la) candidat(e) dispose d’une expérience de l’achat public, de la conduite de projet, voire une connaissance du fonctionnement des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales.

9. D’intervenir ponctuellement sur les dossiers juridiques relatifs aux grandes politiques publiques de la commande publique (Accès TPME, bonnes pratiques sectorielles, …), visant à rendre plus efficients les achats publics sur ces domaines et à faciliter leur intégration pour les acheteurs, entreprises, et administrations. Cela consiste en l’intervention possible sur les travaux réglementaires, et de valorisation des bonnes pratiques afin d’apporter un appui juridique et des réponses opérationnelles sur ces sujets. Il pourra ainsi contribuer aux différents projets ou groupes de travail pilotés par l’OECP.

Article L-332-2-2