"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure
des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction « Droit prive et droit pénal » a pour missions :

-  D’exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit prive et du droit et de la procédure pénale ;

- D’assurer les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères ;

- De représenter l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;

- De mettre en rouvre la protection fonctionnelle des fonctionnaires des ministères économiques et financiers.

La sous-direction se compose de 65 personnes, dont une majorité d'agents de catégorie A. Elle comprend trois bureaux :

-  Le bureau « droit prive général » ;

-  Le bureau «droit pénal et de la protection juridique » ;

-  Le bureau « droit de la réparation civile ».

L’adjoint au sous-directeur ne constitue un échelon supplémentaire de validation dans la chaîne hiérarchique mais exerce des compétences propres.

Il participe à l’encadrement de la sous-direction, notamment en matière de gestion directe de l’activité du pôle support.

Il participera aux côtés du sous-directeur au chantier de simplification et de modernisation des outils de travail de l’Agent judiciaire de l’Etat et à la mise à jour des différentes notes des bureaux, dont certaines ont vocation à être diffusées aux partenaires extérieurs de la sous-direction.

Il pilotera l’élaboration de nouvelles fiches et notes sur des thématiques récurrentes traitées par la sous-direction, afin de thésauriser et mettre en valeur l’expertise de cette dernière sur ces thématiques.

Il assurera le suivi de l’exécution du marché de prestations juridiques de l’agent judiciaire de l’Etat.

Il assurera le suivi de dossiers contentieux à enjeux avec les bureaux compétents et révisera des consultations juridiques. Il pourra également être conduit à prendre directement en charge un certain nombre de dossiers ou à traiter directement des consultations juridiques urgentes ou particulièrement sensibles.

Il est susceptible d'assurer l'intérim du sous-directeur sur tous les domaines portés par la sous-direction.

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

-  Excellente connaissance des institutions judiciaires et du contentieux judiciaire, avec une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes et, si possible, en administration centrale ;

- Sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude a la négociation.

En outre, il devra posséder une très solide culture juridique en droit prive lui permettant de superviser l'activité contentieuse et de conseil dans son domaine de compétence.

Une appétence supplémentaire pour le droit public serait un atout.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Le poste conviendrait à un magistrat judiciaire, ou un magistrat administratif ayant également exercé des fonctions judiciaires.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique