La Direction des achats de l’État (DAE) est une direction du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Elle définit les orientations et anime la politique des achats de l’État et de ses établissements publics (EP), s’assure de sa mise en œuvre et s’attache à en développer la performance.

En collaboration avec les ministères, les établissements publics de l’État et les préfectures de région (plateformes régionales des achats placées au sein des SGAR), elle élabore des stratégies interministérielles d’achat, consolide la programmation des achats de l’État et suit les indicateurs de performance.

Elle passe des marchés interministériels et en assure l'exécution ou les confie par mandat à d’autres ministères ou à l’UGAP et favorise les actions de mutualisation des achats.

Elle prépare, pilote et met en œuvre les orientations stratégiques des achats de l'État en matière d'achats responsables (notamment en matière environnementale) et accompagne leur déclinaison opérationnelle auprès des ministères et des EP, en application des orientations gouvernementales, notamment en matière de planification écologique. La DAE s’est vu attribuer en 2024 le label « Relations fournisseurs et achats responsables ».

De même, elle pilote les actions visant à faciliter l’accès des PME à la commande publique, à faire des achats de l'État un vecteur de diffusion de l’innovation, et plus largement à optimiser l’impact économique de la commande publique

La DAE assure la professionnalisation de la filière achat et pilote le système d’information achat de l’État en veillant à la simplification et la dématérialisation des processus.

Forte d’une centaine d’agents, la DAE est en relation étroite avec d’autres directions du ministère de l’économie et des finances (direction des affaires juridiques, direction du budget, direction de l’immobilier de l’État, direction générale des entreprises, etc.), avec les secrétariats généraux des ministères, les préfectures de région et les directions achat des établissements publics de l’État.

Elle s'est dotée d'une charte de déontologie accessible via le lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dae/doc/Charte_d%C3%A9ontologie_DAE_10_2023.pdf?v=1699978300.

Au sein de la DAE, le département expertise juridique et financière, communication et coordination interne (DECC) assure la fiabilité juridique et financière des supports contractuels, délivre un conseil aux acheteurs tout au long du processus achat, développe la communication externe et interne de la direction et élabore les documents budgétaires et l’exécution budgétaire du service.

Au sein du département, le bureau du conseil juridique (BCJ) sécurise les marchés interministériels passés par la DAE, conseille les agents de la direction, administre l'outil de rédaction des marchés de l'Etat (ORME) et assure la veille et la formation juridique au bénéfice des acheteurs.

Au sein du département expertise juridique et financière, communication et coordination interne, le bureau du conseil juridique est composé d'un chef de bureau, d’un adjoint et de 3 agents chargés du conseil juridique et de la gestion de l’outil ORME, dont le/la consultant(e) juridique.

Le/la consultant(e) juridique exerce les missions suivantes :

1) A titre principal, il/elle assure le pilotage et la sécurisation juridique de l'outil de rédaction des marchés publics de l'Etat (ORME). A ce titre, il/elle est notamment en charge :

• de la maintenance juridique de ORME (mise à jour des clauses et des canevas, notamment à l'occasion d'évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles mais également pour traduire les orientations de la politique des achats de l’Etat) ; il/elle peut-être appuyé(e) dans cette mission par les autres consultants juridiques ;

• de l’expression des besoins d’évolution et du recettage des évolutions de l’outil en collaboration avec le bureau des systèmes d'information de la DAE ;

• du pilotage et de l'animation des comités et communautés dédiés à ORME, notamment les comités des utilisateurs, les communautés du réseau social professionnel des achats de l’Etat (RESPAE) et tout autre comité ou groupe de travail visant à améliorer la conception ou le fonctionnement de l’outil ;

• de l’organisation de sessions de présentation de l’outil (pour des ministères, établissements publics, …) et de formation des utilisateurs, ainsi que, plus généralement de la communication autour de l’outil (en lien avec le bureau communication).

• du soutien juridique lié à l'application PLACE à laquelle est intégré ORME.

2) Il/elle élabore des projets de réponses aux questions juridiques qui lui sont soumises (notamment en droit de la commande publique, droit administratif général, propriété intellectuelle...) et examine les projets de textes législatifs et réglementaires qui sont soumis à la DAE (en lien avec la DAJ du MEFSIN) ;

3) Il/elle assure une veille juridique notamment afin d'anticiper tout impact des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour le clausier ORME et l'application PLACE.

4) Il/elle contribue à l’information et à la formation continue des acheteurs en participant à la rédaction de notes, fiches, guides, audits et sessions de formation dans le domaine juridique.

5) Il/elle peut participer, en tant que de besoin, et en appui des autres consultants juridiques, à la sécurisation des documents de consultation, documents contractuels ou procéduraux soumis au BCJ (relecture, suggestion d'améliorations et analyse de risque de projets de marchés, avenants, règlements de consultation, avis de marchés, rapports de présentation,...) et le cas échéant, au traitement des éventuels contentieux.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail.

Les candidatures sont soumises à l'Article L124-7 du CGFP (appréciation de la compatibilité de l'activité privée exercée avec les fonctions envisagées).

Rigoureux(se), autonome et organisé(e), le/la titulaire possède a minima une première expérience de conseil juridique au sein d'un service achat public.

Il/elle connaît le droit de la commande publique, les modalités concrètes de mise en œuvre d'une procédure d'achat public, le fonctionnement d’un profil d’acheteur.

Idéalement, il/elle dispose d’une expérience dans l’administration d’un clausier ou l’utilisation d’un outil de rédaction des marchés publics.

Il/elle dispose d’excellentes qualités rédactionnelles lui permettant de rédiger des clauses claires et juridiquement sécurisées.

Il/elle suit activement l’actualité réglementaire et jurisprudentielle et sait en tirer les conséquences concrètes pour les acheteurs publics.

Il/elle sait travailler en équipe, représenter la DAE et animer un réseau. 

Une appétence pour les systèmes d'information serait un plus.

Emploi ouvert aux titulaires et contractuels - article L332-2 du CGFP.

Pour les contractuels, CDD de 3 ans