"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du ministre chargé du Budget et des Comptes publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions de coordination pour l’ensemble des directions du ministère en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La Directrice des affaires juridiques est, en outre, Agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État et d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie et de valorisation de leurs actifs immatériels.

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

Le bureau de la réglementation générale de la commande publique est chargé de l’élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation de l’ensemble des contrats de la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat, délégations de service public…). Il participe à l’élaboration des directives européennes en matière de commande publique, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics au niveau européen et international et suit les négociations menées dans ce domaine.

Le bureau comprend 9 personnes. La cheffe de bureau est assistée par deux adjoints.

Le (la) titulaire du poste est chargé(e), en lien avec les autres consultants du bureau :

- De l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions). A ce titre, il (elle) assure la concertation sur les projets de textes, participe aux réunions interministérielles et suit les travaux du Parlement et du Conseil d'Etat ;

- D'assurer une mission d'expertise et de conseil juridique en droit de la commande publique : réponse aux consultations, analyse des perspectives de réforme ;

- De préparer la négociation des textes européens et de participer aux groupes d'experts auprès de la Commission européenne et de l'OCDE ;

- De la diffusion de l'information relative à 'a réglementation de la commande publique : élaboration de fiches techniques, réponse aux questions écrites et aux courriers parlementaires.

Le poste conduit à faire appel à de nombreuses notions de droit administratif. Le suivi de la réglementation de la commande publique conduit en réalité à travailler sur de nombreuses politiques publiques différentes en lien avec l’actualité. Il s’agit de celles pour lesquelles les acheteurs vont passer des marchés ou les autorités concédantes des concessions (politique de l’énergie, des transports, etc.) et celles à l’occasion desquels la commande publique va elle-même être utilisée comme levier d’autres politiques publiques (de protection de l’environnement, de l’égalité professionnelle, etc.).

Les sujets abordés par le bureau sont donc extrêmement variés, techniques mais aussi stratégiques et politiques, et conduisent à travailler avec tous les autres ministères.

Partage du bureau avec un binôme.

Le (la) candidat(e) devra être juriste de formation spécialisé(e) en droit public. Compte tenu des activités du bureau, il est essentiel que le (la) candidat(e) dispose de solides connaissances en droit et contentieux de la commande publique. Une expérience antérieure dans l’achat public serait particulièrement appréciée.

Le (la) candidat(e) devra en outre :

- connaître les enjeux de l’achat public (niveau pratique) ;

- savoir conduire une analyse juridique et rédiger des notes synthétiques (niveau maîtrise requis immédiatement) ;

- savoir rédiger un texte normatif (niveau maîtrise à acquérir) ;

- connaître le fonctionnement d’une administration centrale (niveau maîtrise à acquérir).

L 332-2, 2° du code général de la fonction publique