Créée par le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, la direction générale des finances publiques (DGFIP) est chargée de nombreuses missions dont elle assure la conception et la mise en oeuvre. Elle dispose à cette fin de services centraux et d'un important réseau déconcentré, présent sur l'ensemble du territoire national, en métropole et dans les outre-mer. La DGFiP est une administration d'autorité au coeur du fonctionnement de l’État et des finances publiques, ayant des relations privilégiées avec les entreprises et les collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d’État, avec ses valeurs d’intégrité, de neutralité et de secret professionnel.

Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;

- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l’État, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l’utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l’État, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

La Direction Départementale des Finances publiques de l’Aisne inscrit son action dans un département de plus de 520 000 habitants, où le taux de chômage demeure supérieur à la moyenne nationale, et dont le niveau de vie reste en dessous des moyennes nationales (51 % de foyers non imposables dans l’Aisne pour 46 % au plan national). Ce contexte renforce l’exigence de qualité et de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités territoriales.

Ces dernières sont nombreuses (798 communes reparties en 19 EPCI). Elles bénéficient des prestations de conseil de 12 conseillers aux décideurs locaux, venant en appui de 6 services de gestion comptables.

Cette organisation est issue du déploiement du nouveau réseau de proximité des finances publiques, aboutissant en outre à la création de services départementaux (Service des impôts des entreprises, service de publicité foncière et d’enregistrement, service départemental des impôts fonciers) et au resserrement des services des impôts des particuliers (4 SIP).

Parallèlement, 29 accueils de proximité ont été déployés pour renforcer le maillage territorial auprès des usagers.

La DDFIP de l’Aisne compte environ 600 agents, dont 42 % d’hommes et 58 % de femmes.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation…)

Le ressort territorial du SPF-E de l’Aisne couvre l’intégralité du territoire du département. Le service a été créé le 8 mars 2021.
Il est installé à la cité administrative de LAON.

Le service de la publicité foncière et de l’Enregistrement exerce deux missions importantes :
l’enregistrement qui analyse et enregistre les actes, prend en compte fiscalement les déclarations, calcule, perçoit et affecte budgétairement les droits et taxes qui en découlent, et confère une date certaine aux actes sous seing privé soumis à enregistrement ;
la publicité foncière qui publie les actes constituant, modifiant ou éteignant des droits immobiliers dans le fichier immobilier, informe les tiers de la situation juridique des immeubles et assure la sécurité des transactions et du crédit en rendant cette publication opposable aux tiers.

Les tâches essentielles du SPF-E sont donc de :
- accomplir les formalités de publicité des droits affectant les immeubles ;
- tenir à jour la documentation de publicité foncière ;
- délivrer les renseignements à toute personne qui en fait la demande ;
- enregistrer les actes et les déclarations de transmission de droits à titre onéreux (cession de parts sociales notamment) à titre gratuit (successions, donations et partages) ;
- enregistrer les actes judiciaires constatant un transfert de propriété;


- percevoir les impôts et taxes lors du dépôt des formalités à publier et des actes à enregistrer.






Le service est composé de 27 personnes (effectifs en ETP) dont un responsable Inspecteur divisionnaire Hors Classe, 2 adjoints cadre A (un adjoint positionné sur la mission enregistrement et un autre sur la mission publicité foncière), 14 cadres B et 10 cadres C.


Le SPF-E est un poste comptable de catégorie C2-2.


2.Principaux enjeux de l’année 2025
Publicité foncière :
- en flux traités en 2025 : 6 346 réquisitions et 24 798 publications
- 43 822 réquisitions réceptionnées par ANF.
Enregistrement :
- en nombre de déclarations validées :
3 872 déclarations principales de succession
5 262 déclarations d’assurance-vie / successions
246 déclarations de droits sociaux
- en nombre d’actes validés :
980 cessions de parts et de fonds de commerce
500 mutations à titre gratuit (donations, partage)

Personne à contacter s’agissant des caractéristiques du poste :

Stéphanie JEGO

AFIPA – Cheffe du Pôle Gestion Fiscale

tél : 03.23.26.70.30

stephanie.jego@dgfip.finances.gouv.fr

 
ou Geoffroy TRIART

IP- Responsable de la division RH- For Pro

tel : 03.23.26.31.56

geoffroy.triart@dgfip.finances.gouv.frc

Savoir-être :

- savoir manager une équipe composée de 2 cadres A, 17 cadres B et 10 cadres C.

- autonomie et capacité à prendre des décisions ;

- capacité à rendre compte ;

- compétences relationnelles, sens du dialogue très développé

- accompagner les agents dans leur montée en compétence et favoriser la polyvalence

Savoir-faire :

- aptitude à piloter les missions en respectant les préconisations de la Direction sur les différents items de la mission publicité foncière (respect des délais de publication, traitement des formalités en intégral) et de l’enregistrement (suivi du dépôt des déclarations de succession), gestion du compte d’imputation provisoire.

Compétences requises :

- expérience du management au sein d’un service des Finances publiques

- sens de l’organisation par l’appréciation des enjeux ;

Connaissances recherchées :

- une expérience professionnelle dans les missions de la publicité foncière et de l’enregistrement est souhaitable

Le recrutement est ouvert aux inspecteurs/trices principaux/pales des Finances publiques, attaché(e)s principaux/pales d’administration, inspecteurs/trices divisionnaires des Finances publiques hors classe, aux inspecteurs/trices divisionnaires des Finances publiques de classe normale éligibles à la promotion hors classe et aux candidat(e)s non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.

Pour les candidat(e)s fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidat(e)s non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du/de la candidat(e). Le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.