Créée par décret n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour vocation d’impulser et d’animer la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales). Il s’agit de renforcer l’efficacité des échanges opérationnels entre partenaires et de parvenir à la définition de stratégies communes d’action au niveau national et local. A ce titre, la MICAF assure un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) organisés autour de directions chefs de file sur les thématiques suivantes : « lutte contre la fraude à la TVA »; « lutte contre la fraude aux finances publiques via le e-commerce » ; « lutte contre le travail illégal et les fraudes fiscales connexes » ; « lutte contre la fraude à la résidence »; « lutte contre la fraude fiscale et sociale via la constitution de sociétés éphémères » ; « lutte contre les trafics de tabac » ; « lutte contre les contrefaçons » ; « lutte contre la fraude à l’identité numérique et la fraude documentaire » ; « amélioration du recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques »; « adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux numériques ». La MICAF contribue au décloisonnement des approches en favorisant la mise en place de partenariats efficaces. Elle est force de proposition en vue d’améliorer les outils de lutte contre la fraude.

Dans une même logique, elle coordonne l’activité des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui ont vocation au niveau local à permettre des coordinations opérationnelles toujours plus dynamiques entre partenaires. Elle est aussi un relais des instances européennes et notamment de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et du Parquet européen en matière de fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Le Chef de projet est chargé, en lien étroit avec le Chef de mission et en collaboration et partage avec le magistrat détaché au sein de la mission, de la coordination des 101 Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) présidés par les préfets et procureurs de la République. Il est à ce titre un interlocuteur privilégié des administrations et autres organismes sur les questions relatives aux CODAF. Il est un interlocuteur privilégié des CODAF dans lesquels il se déplace régulièrement. Il répond à leurs interrogations méthodologiques et juridiques. Il assure le suivi de leur action en consolidant en lien étroit avec un(e) gestionnaire administratif le bilan annuel de leur activité.  Il contribue avec le magistrat détaché à la conception d’outils pédagogiques à destination des CODAF (FOCUS CODAF) pour les sensibiliser et les mobiliser sur les fraudes émergentes.

Il entretient, en lien étroit avec le Chef de la MICAF, les relations institutionnelles nécessaires avec le ministère de l’intérieur (DGPN, DGGN, DGEF notamment). A ce titre, il est plus spécifiquement chargé des travaux ou problématiques impliquant des échanges avec le Ministère de l’intérieur (tels que le suivi de la réforme des GIR, le suivi des problématiques d’articulation entre les CODAF et les CLIR ou le suivi des travaux du comité de coordination des Jeux Olympiques de 2024). 

Il participe ou anime aussi, le cas échéant en partenariat avec les autres chefs de projet et le Chef de la MICAF, au suivi actif des groupes de travail mis en place par la MICAF afin de faire face à des fraudes émergentes, complexes ou opportunistes. 

Il propose au chef de la MICAF l’adaptation des  moyens d’action et de sanction qui lui paraissent nécessaires.

Il contribue avec les autres chefs de projet à mettre en œuvre une veille active sur les nouveaux dispositifs d’aides publiques et sur les fraudes potentielles susceptibles de les affecter.

• Une expérience professionnelle en tant qu’officier général ou supérieur de la Gendarmerie Nationale ou au sein du corps de conception et de direction de la Police Nationale.
• Une excellente maîtrise du droit pénal, de la procédure pénale et de la pratique des enquêtes judiciaires.
• Une maîtrise des contentieux pénaux relatifs à la fraude aux finances publiques (fraude fiscale et douanière, fraude aux cotisations et prestations sociales par exemple).
• Une expérience professionnelle probante dans la mise en place et le pilotage de projet.
• Des qualités relationnelles reconnues, en particulier une appétence pour le travail en équipe, une capacité à piloter des activités transverses, à optimiser le travail de groupe, à fédérer des équipes pluridisciplinaires.
• Des qualités rédactionnelles.
• Une capacité à proposer, à décider, à impulser et accompagner le changement, à entraîner l’adhésion, à identifier les risques et à appréhender les situations et environnements complexes.
• Disponibilité, réactivité.
• Sens de la pédagogie.

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels : art 4/6/6quater/6quinquies-loi n°84-16