Par décret, n°2019-699 du 3 juillet 2019, il a été créé la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur :
- la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;
- la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises. Cette mission est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget.
Cette mission est placée sous l’autorité de la ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics. Elle rend compte de son action à un comité de pilotage composé des directeurs d’administration centrale directement intéressés : direction des affaires civiles et du sceau, direction générale de l’INSEE, direction générale des finances publiques, direction de la sécurité sociale, direction générale des entreprises, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. 

Elle est rattachée au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des entreprises, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

1o D’exercer la maîtrise d’ouvrage stratégique du projet, en particulier de préciser son contenu, ses objectifs
détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de veiller à son bon déroulement ;
2o De veiller, en lien avec les administrations concernées, à l’élaboration des textes juridiques nécessaires au projet, en fonction notamment des besoins des usagers et partenaires ;
3o De coordonner les travaux de simplification des normes et d’harmonisation des concepts utilisés pour les
formalités des entreprises en préparant la mise en place d’un comité de simplification des normes et de
normalisation des données d’entreprise ;
4o De mettre en place un suivi et des indicateurs d’impact pertinents permettant d’évaluer le projet au
regard, notamment du point de vue de l’efficacité opérationnelle et de la qualité de service
aux usagers ;
5o D’assurer la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l’action publique et de
numérisation de l’État, notamment en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, la
direction interministérielle du numérique, la direction de l’information légale et administrative  et l’Agence
nationale de la sécurité des systèmes d’information ;
6o D’assurer l’exercice par la mission du secrétariat du collège stratégique, d’y présenter la feuille de route et de coordonner le suivi de sa mise en oeuvre
7° D’assurer la mise en place et le bon fonctionnement du Comité de pilotage et d’en assurer la présidence
 et la présidence du comité de pilotage ;
8o De rendre compte régulièrement de la mise en oeuvre du projet et du déploiement de la feuille de route approuvé en collège stratégique à la ministre de la justice, au ministre de l’économie
et des finances et au ministre de l’action et des comptes publics..

Le titulaire du poste dirige la mission interministérielle et préside le comité de pilotage. Il anime la gouvernance du projet, en organisant une concertation permanente avec l’ensemble des acteurs parties prenantes, notamment les administrations et organismes concernés.

Le chef de mission dispose de 3 collaborateurs. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l’économie

Le chef de la mission interministérielle devra démontrer une bonne connaissance de la sphère publique. Il devra faire preuve d’une capacité de négociation et d’animation à haut niveau. Il devra disposer d’une expérience dans la conduite de projets de système d’information complexes

L. 332-2,2° du CGFP