Informations générales
Référence
2024-19440
Date de début de publication
16/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures
30/11/2024
Documents requis pour postuler
CV et Lettre de motivation
Directions et Services
Direction générale des entreprises (DGE)
Description du poste
Domaine et métier
Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
Intitulé du poste
Chef de projet juridique dans le secteur du commerce SEP-SDCAR-34 H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisé en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité. Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration (SDCAR) conçoit, propose, met en œuvre et évalue les politiques de l’Etat de nature à améliorer l’environnement, la compétitivité et le développement équilibré des secteurs du commerce, de l’artisanat et de la restauration sur l’ensemble du territoire. Elle com
Descriptif de l'employeur (suite)
compte 41 agents.
Pour la sous-direction du commerce, de l’artisanat et de la restauration, les principaux projets sont liés au
déploiement du Conseil national du commerce, à la transition écologique et numérique de l’économie de proximité, à l’évolution législative de l’aménagement commercial etc.
Dans le cadre de la transformation de la DGE, l’organisation du travail est en mode projet. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l’État en région, réponse aux courriers…) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, …). Chaque sous-direction gère un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L’échelon administratif des bureaux est supprimé.
Description du poste
Le Commerce est un secteur au cœur des transformations économiques et sociétales françaises. C’est à la fois un puissant moteur d’insertion et de réussite, un pilier de la vie en société, créateur de lien social et de lutte contre la désertification des territoires, et un acteur de la transformation environnementale. Dans un contexte de montée en gamme et d’essor du discount, de numérisation du commerce accéléré par le Covid et de l’émergence de nouveaux acteurs internationaux, il est nécessaire d’élaborer des politiques publiques efficaces pour accompagner le développement des commerces, l’adapter aux nouveaux modes de consommation, préserver sa place dans les territoires et renforcer l’équité entre les acteurs.
Dans ce cadre, le chef de projet sera chargé de participer à l’élaboration de mesures concrètes destinées à répondre aux défis du secteur, et de les déployer en lien avec les acteurs publics et privés concernés. Il pourra être amené à formuler des avis et propositions juridiques sur des sujets variés tenant à la simplification des règles applicables au commerce, aux relations entre bailleurs et preneurs, à la réglementation relative à l’ouverture dominicale des commerces, aux soldes et périodes de promotions etc. A cet égard, le déploiement du Conseil national du commerce depuis le 25 avril 2023 constitue le vecteur privilégié d’élaboration, d’instruction et de mise en œuvre de ces orientations en lien avec l’ensemble des acteurs impliqués. Le chef de projet sera également amené à rédiger des textes d’application de la loi (modification des dates de soldes, nominations au sein des instances décisionnelles ou consultatives du commerce etc.) et à instruire des dossiers contentieux.
Conditions d'exercice particulières
Sous l’autorité hiérarchique du directeur de projets, et en lien permanent avec les chefs de projets et chargés de mission projets, le titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence, d’adaptabilité et de capacité à proposer, élaborer et déployer des projets.
Description du profil recherché
Le candidat devra disposer d’une culture économique et juridique solide, notamment en légistique, requérant des capacités d’initiative et des relations professionnelles de haut niveau avec des acteurs publics et privés.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Conduite et gestion de projet
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
- SAVOIR-FAIRE - Élaborer une stratégie, une politique
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Avancé ou indépendant)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
6 rue Louise-Weiss, 75703 PARIS
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/02/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Louis.begards@finances.gouv.fr; marie.de-boissieu@finances.gouv.fr