Informations générales
Référence
2024-21284
Date de début de publication
27/12/2024
Date limite d'envoi des candidatures
30/06/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction générale des entreprises (DGE)
Description du poste
Domaine et métier
Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
Intitulé du poste
Chargé (e) de mission – juriste droit des affaires – SISSE-POLOP-46 H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises (DGE).
Le SISSE est dirigé par un chef de service qui répond directement au Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), qui est aussi le Directeur général de la DGE. Il élabore et propose la politique publique en matière de sécurité économique, de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.
Le SISSE a des attributions opérationnelles à caractère interministériel en appui du CISSE. Il exerce des missions de veille et de mise en cohérence des travaux ministériels en matière de sécurité économique. Il identifie les secteurs et technologies contribuant aux intérêts économiques de la Nation et assure la synthèse des menaces pesant sur eux, en lien avec les administrations compétentes. Il sensibilise aux enjeux de sécurité économique les acteurs publics et privés, contribue au contrôle des investissements étrangers en France et à la défense et à la promotion des intérêts économiques français.
Pour l’exercice de ses missions, il entretient des relations étroites à haut niveau avec de nombreux partenaires, SGDSN, ministères, collectivités territoriales, fédérations professionnelles, entreprises….
Descriptif de l'employeur (suite)
Le SISSE comprend une trentaine d'agents en administration centrale et 20 agents en administration déconcentrée (Délégués à l'information stratégique et à la sécurité économiques / DISSE).
Description du poste
La/le titulaire du poste participe à l’application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite "de blocage". Cette loi constitue un des instruments permettant aux entreprises d'être protégées contre les ingérences résultant de mesures extraterritoriales et de garantir, sans entraver les processus d’enquête, l’intégrité des informations touchant aux intérêts économiques essentiels de la Nation. Il s’agit d’examiner, en lien avec les entreprises concernées et leurs conseils, les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères.
La/le titulaire du poste a ainsi pour missions principales, sous la supervision directe d’une cheffe de projet, responsable de la cellule loi de blocage :
- d’instruire les saisines par les entreprises (collecte des pièces nécessaires, constitution du dossier, premières analyses, rédaction des avis juridiques de conformité…) ;
- de participer à l’accompagnement des entreprises dans leurs réponses et plus généralement leurs dispositifs de prévention vis-à-vis des risques extraterritoriaux ;
- de contribuer à la préparation des réunions avec les entreprises et leurs avocats-conseils ainsi que les bureaux compétents du ministère de la Justice et de ceux des ministères en charge de l’Europe et des Affaires étrangères ;
- de travailler à la remédiation d’alertes de sécurité économique en matière d’extraterritorialité.
Le chargé de mission devra être titulaire d’un diplôme en droit des affaires. Il sera amené à rendre des avis juridiques sur des questions de droit des affaires et/ou de droit civil ou pénal. Il pourra être consulté sur des dossiers instruits par d’autres directions de projet du SISSE, conformément au mode projet mis en œuvre au sein de la direction générale des entreprises.
Le poste permet à la fois de renforcer une capacité d’expertise juridique, de travailler de manière opérationnelle à la protection des entreprises implantées en France et d’acquérir une large connaissance des dispositifs économiques de soutien aux entreprises pilotés par la DGE.
Conditions d'exercice particulières
Le titulaire du poste devra être habilité secret.
Description du profil recherché
De formation Bac+5, spécialisé en droit des affaires, le titulaire du poste doit disposer de solides premières références en qualité de juriste. Il devrait en outre faire preuve de polyvalence, pour être en mesure de s'approprier rapidement des questions pouvant être de nature juridique, mais également économique, financière ou stratégique, découlant de l'instruction des dossiers. Il doit faire preuve à la fois d'un fort esprit de synthèse et d'animation sur des sujets stratégiques et souvent sensibles, tout en ayant la capacité selon les cas de produire des analyses rigoureuses et détaillées, et d'en rendre compte par écrit. Il est à noter que ce poste nécessite une réactivité et un engagement personnel importants.
La maîtrise de l’anglais est indispensable, s'agissant du traitement de demandes provenant de parties prenantes étrangères. Une connaissance ou une expérience de la common law serait appréciée.
Chaque agent du SISSE doit intégrer et partager les valeurs qui l’animent : esprit d’équipe, excellence, culture du résultat, engagement, intégrité et respect.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Économie/finances
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Relations internationales
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en mode projet
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Autonome)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
120, rue Bercy 75012 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/03/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
jerome.dupre@finances.gouv.fr