Informations générales
Référence
2024-14974
Date de début de publication
16/01/2024
Date limite d'envoi des candidatures
20/02/2024
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation
Directions et Services
Direction générale des entreprises (DGE)
Description du poste
Domaine et métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale
Intitulé du poste
Chargé.e de mission droit fiscal - SCIDE-SDDE-20 H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La Direction générale des entreprises (DGE), conçoit et met en œuvre les politiques publiques micro-économiques pour soutenir les entreprises et les territoires. Au service du développement des entreprises, ses agents sont mobilisés pour favoriser la création, le développement, l’innovation et la compétitivité des entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs notamment dans les domaines de l’industrie, du numérique, du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, en France et à l’international.
Direction d’administration centrale des ministères économiques et financiers, elle comprend 5 services métiers, dont le service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises (SCIDE). Au sein de ce service, la sous-direction du développement des entreprises (SDDE) utilise comme leviers d’actions les mesures d’amélioration et de simplification de l’environnement juridique des entreprises qu’elle propose, met en œuvre et évalue, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la sécurité sociale et du droit du travail.
La DGE a développé, dans le cadre de sa récente transformation, une organisation en mode projet. A ce titre, la structure habituelle du bureau dans les sous-directions du service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises a été remplacée au profit d’une organisation en mode projet.
Descriptif de l'employeur (suite)
Chaque sous-direction pilote un portefeuille de projets structurants. Pour la SDDE, les principaux projets structurants en cours ou qui viennnent de se terminer sont par exemple: la création d'un crédit d'impot en faveur de la production d'energie décarbonée par la loi de finances 2024,et les chantiers transmission et simplification lançés en fin d'année dernière.
Description du poste
Le/la chargé.e de mission contribue aux projets de la sous-direction au sein d’équipes-projets dédiées. Il/elle a vocation à être polyvalent.e et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il/elle peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences. Il/elle peut intervenir sur plusieurs projets à la fois. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Le/la chargé.e de mission contribue aux missions structurelles de la sous-direction.
A sa prise de fonction la ou le chargé(e) de mission aura les missions suivantes :
-participer à l'offre de service en droit fiscal, mener des recherches et expertises juridiques en droit fiscal, répondant à ce titre aux sollicitations des cabinets ministériels, des autres sous-directions de la DGE.
- participer à la coordination et à la préparation des mesures fiscales proposées par la DGE dans le cadre des projets de loi de finances et assurer le suivi des mesures examinées dans le cadre du projet de loi de finances qui peuvent impacter la vie des entreprises (discussions parlementaires, suivi et traitement des amendements fiscaux relevant de la compétence de la DGE…) ;
- rédiger les projets annuels de perfomance relevant de la compétence de la DGE, les réponses aux questions parlementaires et aux saisines de la Cour des comptes (dont notes d'exécution budgétaire portant sur les dépenses fiscales).
La ou le chargé(e) de mission contribuera également à la préparation des réponses aux demandes d’expertise des cabinets, la préparation des entretiens du directeur général et des ministres notamment avec les organisations professionnelles ou les chefs d’entreprise, et la préparation des réponses aux courriers et aux questions écrites.
* Dossiers récemment traités :
- Elaboration du crédit impôt investissement vert (C3IV) ;
- Contributions dans le cadre des travaux en faveur de la transmission d'entreprises ;
- Contribution dans le cadre de la loi influenceur ;
* Dossiers à venir :
- Réflexion sur la reconnaissance légale du fonds d'exercice libéral ;
- Travaux liés au projet de loi de finances pour 2025 ;
- Travaux concernant la revue des dépenses fiscales
- Travaux liés au chantier "Simplification".
Conditions d'exercice particulières
Disponibilité nécessaire durant la période parlementaire des projets de loi de finances (week-ends ou horaires tardifs).
Travail en mode projet et en interface avec l'ensemble des services sectoriels de la direction, qui ne sont pas des juristes fiscalistes, ce qui signifie un potentiel important de sollicitations sur des sujets fiscaux très divers.
Nombreuses sollicitations des cabinets ministériels qui impliquent une réactivité et une aisance à s'adapter à la réorganisation du plan de charge.
Description du profil recherché
IEP, école de commerce, faculté de droit.
De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques économiques, notamment celles des entreprises. Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour produire des analyses et des propositions fiables et argumentées. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles. Une bonne connaissance du droit fiscal est nécessaire et une connaissance des procédures parlementaires serait un plus.
Le poste requiert un intérêt pour l’actualité juridique et économique des entreprises, ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Aptitude à l'écoute
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Seuil)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
61, boulevard Vincent Auriol – 75013 Paris
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/04/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
mathilde.joret@finances.gouv.fr