Vous n'avez pas encore votre propre espace candidat. Créez-le en cliquant ici.
Vous êtes ici : Accueil › Liste des offres › Détail de l'offre
28/02/2025
CV et lettre de motivation
Direction générale des entreprises (DGE)
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Chargé(e) de mission dispositifs d'intervention et conventions-SG-SDPSP-172
Cotation 3
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.
Le Bureau de l’exécution financière, rattaché au Secrétariat général, est en charge de l’ensemble des prestations financières de la DGE. Il exécute les dépenses et les recettes et il est un partenaire incontournable dans la mise en œuvre des actions pilotées par les services métier de la direction dès lors que celles-ci comportent un volet financier. Ses missions comprennent :- l’analyse des dispositifs ayant une incidence financière afin de conseiller et accompagner les services métiers de la direction dans l’élaboration de leurs supports de dépense ;- la gestion administrative et financière des dispositifs d’intervention de la DGE, depuis le conventionnement avec les entreprises et organismes bénéficiaires de subventions jusqu’au versement du solde et à l’apurement des dossiers ;- les autres dépenses relevant de la commande publique ;- le suivi d’exécution et les travaux d’inventaire ;- le contrôle interne financier.
Le bureau est composé de 17 agents, dont 10 cadres A, répartis en deux pôles.
Le pôle « dépenses, recouvrement et contrôle interne est constitué d’une cheffe de pôle adjointe à la cheffe de bureau et de 6 agents dont 3 cadres A.
Le pôle « commande publique et conventions » est constitué d’une adjointe à la cheffe de bureau et de 7 agents dont 4 cadres A.
Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) en binôme avec une autre chargée de mission d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses. Il (elle) assure un rôle de conseil et de pilotage pour l’ensemble des services de la direction et assure notamment le suivi des dispositifs en faveur des start-ups portés par la Mission French Tech (conventionnements, appels à projets, subventions) Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques des dépenses d’intervention (convention de subvention, de mandat, de mécénat, etc). Il (elle) assure la rédaction des conventions d’aide aux bénéficiaires (entreprises, associations…) et aux opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique (rédaction d’avis juridiques) Il (elle) établit les rétroplaning et pilote les délais de réalisation des conventions. Il (elle) pilote l’engagement et le paiement des subventions et frais de mandats, exécutés sur le programme budgétaire 134 par les deux gestionnaires des dépenses d’intervention. Il (elle) participe à la rédaction des process et des documents-type. L’environnement juridique de la dépense relevant de différents domaines du droit (réglementation des aides, droit administratif, droit des affaires, code de la commande publique, réglementation budgétaire et comptable…), le poste nécessite une réelle appétence pour les questions juridiques et budgétaires.
Profil juridique
Oui
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Débutant
Art. L332-2, 2
Non
France, Ile-de-France, Paris (75)
01/11/2024
mathilde.sarthou@finances.gouv.fr