Le département de contrôle budgétaire (DCB) est placé auprès du CBCM des deux ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) pour exercer les missions de contrôle budgétaire définies par les articles 87 à 106 (contrôle budgétaire des administrations centrales) et 220 à 228 (contrôle budgétaire des organismes) du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Il participe à la maîtrise de l’exécution des budgets (crédits et ETPT) du MTECT, portés par trois missions ("Écologie, développement et mobilité durables", "Cohésion des territoires", " , 14 programmes et sept budgets opérationnels de programme (dont six de la mission Relance), plus trois programmes portés par deux comptes spéciaux (périmètre 2023).

Le DCB apprécie la soutenabilité des programmations (programmes et budgets opérationnels centraux) initiale et révisée, assure le contrôle des actes d'engagement les plus importants, et conduit enfin des contrôles a posteriori dans le cadre d'un programme annuel.

Le DCB assure également le contrôle budgétaire de sept des principaux opérateurs du MTECT, dont l’AFITF, l’ADEME, et l’ANAH. Il est en liaison très étroite avec les bureaux sectoriels de la direction du budget (4e, 3e et 6e sous-directions) ainsi que la 2e sous-direction, et avec les directions et services du MTECT (direction des affaires financières et responsables de programme).

Il est également chargé de coordonner l'action des contrôleurs budgétaires régionaux dans le périmètre du MTECT.

Le poste à pourvoir concerne le suivi des programmes budgétaires suivants du MTECT, en hors titre 2 : les programmes 174 « Energie, climat et après-mines» piloté par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), le programme 345 « Service public de l'énergie» piloté par la DGEC, le programme 205 « Affaires maritimes » piloté par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Par ailleurs, la ou le titulaire du poste assumera les mêmes missions de contrôle sur les BOP Relance associés à son périmètre d’intervention, au sein des programmes interministériels 362 et 364 de la mission Relance.

Il s’agit d’un portefeuille diversifié, complet en termes de problématiques budgétaires (dépenses d’intervention, fonctionnement et investissement). Les politiques considérées mobilisent des moyens importants au sein du budget de l’État, et se situent au coeur de divers débats sociétaux et économiques actuels en lien avec les enjeux de l’accès à l’énergie, ou encore des affaires maritimes et de la ressource halieutique.

Le titulaire du poste reçoit délégation de signature sur son périmètre et travaille en collaboration avec un agent de catégorie B dont il pilote l’activité.
Au titre du contrôle de son portefeuille de programmes , l'agent assure l’examen de la programmation budgétaire au regard de la sincérité des prévisions de dépenses et de leur soutenabilité financière à court et moyen terme ; il participe à cette fin aux réunions avec les directions gestionnaires sur la programmation des ressources et des dépenses (document de programmation unique). Il participe à la maîtrise de l’exécution budgétaire à travers l’analyse des comptes-rendus périodiques de cette programmation, permettant d’identifier et de prévenir les risques de dérapage budgétaire, et participe en conséquence aux réunions de CRG1 et 2. Il est responsable de l’instruction et du visa des actes d’engagement de dépense à enjeu important. Il peut en tant que de besoin organiser et animer avec le DCB des réunions de travail sur des problématiques budgétaires particulières à approfondir avec les directions gestionnaires.

Et enfin, il est chargé de la réalisation de contrôles a posteriori et d’études pourtant sur les procédures mises en œuvre par le ministère contrôlé.

Le télétravail est mis en place au DCB MTECT-MTE jusqu’à 2 jours par semaine pour les cadres A qui le souhaitent, et jusqu’à 3 jours pour les cadres B.

Le poste est accessible à un attaché débutant ou équivalent même si des compétences budgétaires suffisamment confirmées dans le domaine de la gestion de l’Etat seront particulièrement appréciées, avec une pratique d’Excel et de CHORUS. Une première expérience du contrôle budgétaire au sein de l’Etat sera un plus sans être une condition du recrutement. Dans le cadre des grandes orientations du chantier Action publique 2022 pour ce qui concerne son volet budgétaire et financier, le titulaire du poste a vocation à proposer des pistes d’allègement du contrôle a priori sur son secteur, en lien avec le développement d’une capacité d’évaluation de la maturité des dispositifs de contrôle interne budgétaire développés par les directions gestionnaires. Au titre de ses fonctions, cet agent est en relation directe avec certains interlocuteurs internes ou externes en tant que de besoin (CBR, DB, DAF, directions gestionnaires du périmètre de contrôle, etc.).

1° et du 3° de l’art. L332-2