La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs. D’une part elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, d’autre part elle organise et pilote les campagnes de contrôles. En étant ainsi à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle dispose d’une compétence horizontale en relation avec un grand nombre d'acteurs économiques et d’autres ministères.

Au sein de la sous-direction 6 en charge du secteur des services, des réseaux et du numérique de la DGCCRF, le Bureau 6B est chargé de la politique de la concurrence et de la consommation pour les médias, les télécommunications, les secteurs culturels et l’économie de la donnée. Il est composé de 12 personnes, et est organisé autour de trois pôles dont la coordination est assurée par les trois adjoints :

• le pôle en charge des communications électroniques, de l’accès à internet et des activités postales ;
  
  
• le pôle en charge des médias (télévision, radio, presse), de la publicité,  des biens et services culturels, de l'enseignement et de la formation professionnelle, des activités sportives
  
  
• le pôle en charge des marchés numériques et économie de la donnée.

Le Bureau définit les enquêtes permettant de contrôler le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs dans ces secteurs et participe à l’élaboration de ces règles, tant au plan national qu’européen.

Le/La titulaire du poste est chargé(e) du suivi des secteurs des communications électroniques et des services postaux. À ce titre, il/elle examine et instruit les dossiers afférents à ces sujets sous l’angle de la mission de protection économique des consommateurs.

Le/La responsable du secteur est chargé(e), pour les questions de consommation dans le secteur des communications électroniques, de :

• contribuer aux travaux du Bureau 6B relatifs à la régulation des communications électroniques sous l’angle de la protection du consommateur et des dispositions applicables aux entreprises, notamment par la concertation avec les associations de consommateurs et avec les professionnels au sein du Conseil National de la Consommation (CNC) ;
  
  
• préparer et suivre les enquêtes nationales, élaborer les documents méthodologiques, assurer la gestion des plaintes de consommateurs, préparer des réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires, effectuer une veille juridique et concurrentielle du marché ; participer aux actions de communication de la DGCCRF en lien avec le poste ;
  
  
• participer aux travaux législatifs et réglementaires en lien avec les secteurs dont il (elle) a la charge ;
  
  
• apporter une assistance juridique et technique aux services déconcentrés notamment en rédigeant les réponses aux questions à l'administration centrale, en élaborant des formations et en échangeant régulièrement avec les enquêteurs du réseau ; animer le réseau de correspondants « communications électroniques ».

Le/La responsable du secteur est chargé (e), pour les questions de consommation du suivi du secteur postal (activités non financières), de contribuer aux travaux du Bureau 6B relatifs à la régulation de l’activité postale non financière, d’instruire les dossiers « concurrence » relatifs à l’activité postale, en liaison avec le bureau en charge de la politique de la concurrence ou encore de gérer le règlement des litiges et des plaintes de consommateurs ;

Le/La titulaire du poste est également susceptible d'intervenir, en cas de besoin (absences, urgences ou augmentations ponctuelles de la charge de travail des membres du pôle), sur l'ensemble des activités du Bureau.

Exemples de dossiers traités récemment :

*organisation et animation de la formation communications électroniques et de la journée annuelle du réseau, organisation et animation de la rencontre annuelle avec les associations de consommateurs ;

*participation à l’arbitrage des amendements de l’article 5 de la PPL Chaize ;

*participation aux travaux législatifs pour la parution du décret n°2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d’un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail.

Le/La candidat(e) devrait idéalement avoir une connaissance du marché des communications électroniques. Un attrait pour les problématiques réseaux est un plus. Toutefois une connaissance de la règlementation relative à la protection économique des consommateurs est suffisante : un approfondissement portant sur les règles spécifiques du secteur pourra intervenir après recrutement.

Le/La candidat(e) devra en en outre faire preuve de réactivité et d’un esprit de synthèse. La personne recrutée devra avoir une certaine appétence pour la transmission des connaissances afin d’apporter directement une expertise juridique et technique aux services déconcentrés. De bonnes capacités rédactionnelles sont nécessaires et la maîtrise de l’anglais serait appréciable.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.