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30/04/2024
CVLettre de motivation
Service des achats, des finances et de l'immobilier (SAFI)
Organisation, Contrôle et Evaluation - Auditrice / Auditeur interne
Chargé(e) de mission Accès aux documents administratifs H/F
Cotation 3
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Au sein du service des achats et des finances (SAFI) du secrétariat général des ministères économiques et financiers (113 agents), le bureau affaires transverses (BAT) pilote la mise en œuvre des politiques de ressources humaines, assure le suivi des dépenses de fonctionnement du service (logistique et informatique) et pilote la gestion des équipements informatiques et l’assistance informatique de proximité. Le bureau affaires transverses a également en charge le pilotage de la régie d’avances et de recettes du secrétariat général et le pilotage du processus de traitement des demandes d'accès aux documents administratifs, dans lequel s'inscrit la présente fiche de poste.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui codifiée dans le code des relations du public avec l’administration, a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Les ministères économiques et financiers sont sollicités, essentiellement par des journalistes, des associations ou des particuliers, pour fournir des pièces de toutes natures. A l'échelle ministérielle, la ""personne responsable de l’accès aux documents administratifs"" (PRADA) placée auprès de la DAJ assure la coordination du traitement de ces demandes, via un réseau de correspondants au sein des directions. Le chargé de mission Accès aux documents administratifs du secrétariat général (SG) assure les fonctions de correspondant de la PRADA ministérielle pour les demandes relevant du SG : celles adressées à l'un des services du SG et celles dont le traitement nécessite des réponses de plusieurs directions du ministère. Dans ce cadre :1/ Il réceptionne les demandes, analyse leur recevabilité, détermine, le cas échéant, en lien avec les services ou directions compétents les conditions de transmissibilité des documents (respect des secrets protégés par la loi, anonymisation…), s'assure du respect des délais et de la qualité attendus, réceptionne les contributions, en assure la synthèse, soumet les réponses à validation de la secrétaire générale et/ou du cabinet ministériel concerné et assure la transmission des réponses (en s'appuyant sur le service de communication du SG lorsque la demande émane de la presse).2/ Dans le cas où la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est saisie, il assure, en lien avec la PRADA, la rédaction des éléments adressés à celle-ci. Dans le cas où le tribunal administratif (TA) est saisi, il prépare les mémoires en défense avec l’appui de la PRADA.3/ Il garantit le classement des pièces et messages intervenant tout au long du processus sur un réseau informatique dédié.4/ Il tient à jour en permanence un tableau de suivi du traitement des demandes relevant du secrétariat général, et établit un reporting destiné à la secrétaire générale et au cabinet.5/ Dans la première année qui suit la création du poste, il créé les procédures internes de traitement des demandes, met en place un réseau informatique dédié, rédige en collaboration avec la PRADA une expression des besoins pour un système d'information dédié permettant un traitement informatisé du processus, puis assure l'administration fonctionnelle de celui-ci en collaboration avec la PRADA. Enfin, de façon subsidiaire, le chargé de mission participera au développement du contrôle interne au sein du BAT en lien avec le chef du BAT et le chef du bureau SAFI 1C.
"Le chargé de mission Accès aux documents administratifs fonctionne en binome avec un chargé de mission Cour des comptes, qui assure selon un processus similaire le traitement des questions posées par la Cour dans le cadre de ses audits et enquêtes. Ce fonctionnement en binome implique la mise en place d'une polyvalence minimale permettant la continuité du service pendant les périodes de congés. Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail"
"Le poste nécessite une rigueur et un sens de l'organisation poussés, ainsi qu'une capacité à assurer la coordination de nombreux acteurs au sein des ministères économiques et financiers.Des compétences juridiques sont souhaitées pour contribuer de façon efficace à la qualification des demandes en lien avec la DAJ, ainsi qu'au traitement des phases CADA et le cas échéant Tribunal administratif."
Oui
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Confirmé
Art. L332-2, 2°
Non
France, Ile-de-France, Paris (75)
01/05/2024
jerome.rimbault@finances.gouv.fr