La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État

La DIRCOFI-Nord est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont la Direction est située à Lille et qui est compétente sur l’ensemble de l’inter région Nord. Elle comprend 26 brigades de vérification reparties sur 10 départements qui procèdent au contrôle fiscal externe des entreprises de taille moyenne (CA compris entre 1 500 K€ et 152 400 K€ pour les ventes et 500 K€ et 76 200 K€ pour les prestations de services) et des personnes physiques, dirigeants ou associés dont l’implantation géographique relève de la compétence de la DIRCOFI-Nord ainsi que d’une brigade de programmation et d’une brigade patrimoniale.

L’ensemble de ces structures de contrôle est appuyé par des IDIV experts exerçant dans les domaines d’expertise de l’international, la fraude, le patrimonial, le recouvrement et la programmation.

A la DIRCOFI Nord, le responsable la division en charge des affaires juridiques encadre une équipe composée de 9 agents (7 rédacteurs et 2 agents C)et assure les missions suivantes :

- traitement des instances juridictionnelles (TA) de la DIRCOFI : analyse des requêtes, échanges avec les services de contrôle, rédaction des mémoires et répliques ;

- traitement du volet contentieux d’appel (SCAD) pour la DIRCOFI et les 7 DD/RFiP partenaires : analyse des appels, échanges avec les services de contrôle et les DD/RFiP partenaires, rédaction des mémoires, des répliques et des recours ;

- pilotage de la cellule ALPAGE-ERICA (enregistrement des réclamations, exécution des décisions, suivi des commissions, des AAI, etc.).

Le chef de division assure un visa qualitatif des pièces de procédures, des rapports pour les affaires signalées, ainsi qu’une veille juridique.

Le responsable de la DAJ participe par ailleurs à la sécurisation du recouvrement des affaires de contrôle fiscal, en lien avec les 10 directions de l’inter-région.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « AFIPA»

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA ). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Le candidat qui sera recruté doit disposer d’une expérience préalable significative et actualisée en matière de contrôle fiscal externe et de connaissances juridiques et fiscales approfondies.

À ce titre, une très bonne maîtrise des différentes procédures de contrôle et de la législation sera un atout indiscutable.

En charge de l’animation d’une division, il doit faire preuve d’une réelle appétence pour le travail en équipe, combiné à un grand sens de l'organisation (notamment au regard des volumes de réclamations traités), du reporting et de l'anticipation.

Dans un contexte marqué par une forte évolution des méthodes de contrôle, le candidat devra en outre :

• accompagner les changements,

• se positionner comme force de proposition,

• faire preuve d’une solide aptitude à l'analyse et à la synthèse juridique et fiscale.

Relais de la DIRCOFI auprès des Tribunaux administratifs, de la Cour administrative d’Appel de Douai, du Collège du second examen du rescrit, et en lien direct et régulier avec les directions locales des Finances publiques, il doit disposer également d’une capacité de représentation et de communication affirmée.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.