Informations générales
Référence
2025-22046
Date de début de publication
17/03/2025
Date limite d'envoi des candidatures
14/04/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique.
Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique.
A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale
Intitulé du poste
AFiPA/AHC - Responsable du pôle de Gestion des patrimoines privés (successions vacantes) - H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La DNID est une direction spécialisée de la DGFIP (260 agents), rattachée à la Direction de l'immobilier de l’État, chargée du pilotage et de l’animation de diverses missions au plan national et de la gestion de certaines d’entre elles en Ile de France :
- Au niveau national, pilotage et animation de missions :
- d'évaluation domaniale (58 pôles) et des fonctions de commissaire du gouvernement finances auprès des SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
- de curateur des successions vacantes et des successions en déshérences (17 pôles) ;
- de valorisation des biens mobiliers des organismes publics (13 commissariats aux ventes) : - ventes des biens mobiliers réformés, des véhicules de fourrières, des biens saisis et confisqués par la justice, les Douanes et la DGFIP, les objets trouvés – réemploi par le don des biens mobiliers des organismes publics ;
- de comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) en charge de la tenue de deux comptes spéciaux du Trésor, du paiement des dépenses et de l’encaissement des recettes du Domaine (dont le recouvrement des redevances domaniales et du produit des cessions immobilières de l’Etat) ;
- Au plan régional, gestion des successions vacantes, évaluations domaniales pour le compte des établissements publics fonciers de la RIF (GPAM, SGP, EPFIF, Solidéo…), à l'aménagement du territoire en Île-de-France, fonction de commissaire du gouvernement auprès de la SAFER île de France.
Descriptif de l'employeur (suite)
Le pôle Gestion des patrimoines privés de la DNID :
– prend en charge les successions vacantes ouvertes en Île-de-France.
– est chargé, au plan national, de l’animation, du soutien et du pilotage des missions de gestion des patrimoines privés dans le réseau. Il apporte ainsi un soutien méthodologique aux 17 pôles GPP répartis sur l'ensemble du territoire dans la réalisation de leur mission et aux 5 services locaux d’Outre Mer , par la mise à disposition d’outils, d’une documentation métier, ou l’organisation de journées d’étude. Il assure également une mission de formation, en élaborant le plan de formation avec la DIE et l'ENFiP, et collabore à l’élaboration des modules ainsi qu’à l’animation des sessions.
Il pilote également depuis le 1er janvier 2025 une brigade nationale de renfort chargée d’apporter un soutien aux pôles en difficulté.
Le pôle GPP de la DNID s’articule en deux divisions :
– La division gestion des dossiers d’Île-de-France, composée de 4 secteurs : nominations ; une brigade d’enquêtes ; gestion des dossiers sans immeuble ; gestion des dossiers avec immeuble.
– La division Pilotage et animation composée de 7 secteurs : « pilotage et animation du réseau » ; « maîtrise d’ouvrage de l’application Angelis et Infocentre ANGELIS » ; « nouveaux projets numériques » ; « contentieux » ; « déshérences, pétitions d’hérédité et revendications » ; une équipe de renfort et enfin, un Pôle national de soutien au réseau (PNSR-GPP).
Description du poste
Sur nomination du juge judiciaire, le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés, gère les dossiers de successions vacantes (successions sans héritiers, avec héritier ayant renoncé ou héritiers taisant) dans l’intérêt des éventuels héritiers. Les pôles de GPP de province sont placés sous l’autorité hiérarchique du DDFIP et fonctionnelle de la DNID.
La mission connaît une augmentation croissante de la charge de travail (14 000 nominations en 2019, 20 000 en 2024).
Le responsable du pôle est en charge du pilotage d’une double mission : l’animation du réseau des pôles GPP et l’encadrement du pôle de GPP d’Ile de France. Pour ce faire l’AFIPA encadre 56 agents : 8A+, 26A, 18 B, 4C.
1/ En tant que pilote du pôle d’Ile de France il veille au respect des procédures. Les opérations de gestion comportent des tâches à la fois matérielles et juridiques : débarras, inventaire, identification des créanciers, recherches d’héritier, ventes, apurement du passif, gestion des droits d’auteur, délivrance de legs, compte rendu au juge, appréhension en déshérence. Il est le garant du respect des délais et veille à la couverture du flux. Il est source de propositions techniques et d’organisation pour améliorer les pratiques. Il apporte un appui technique à ses équipes.
Il articule ses travaux avec la MDRA afin de réduire les risques.
2/ Il encadre la division de l’animation en charge notamment de la fixation des orientations métiers, les travaux de dialogue de gestions mis en place ces dernières années pour valoriser la mission, des chantiers de modernisation de la mission (généralisation de recours à des prestataires, assistants digitaux), de la conception de la documentation métiers, des formations, de la MOA pour les outils informatiques GPP, du suivi des résultats,
Le service de MOA du pôle conduit des chantiers informatiques structurants : Angelis, outil de gestion des dossiers et le portail des successions vacantes, accessibles aux particuliers et professionnels, dont la V2 a été lancé. La création d’un nouvel infocentre est à conduire. Une appétence informatique serait appréciable.
Il pilote le contentieux, l’appui au réseau, la montée en charge de l’équipe de renfort.
Le poste comporte un important volet de relations avec les partenaires de la mission : bureaux de la DGFIP (cadastre, GF), Justice, Notaires, prestataires, huissiers, associations, Fondation du patrimoine, collectivités.
Description du profil recherché
- Rigueur et sens de l’organisation ;
- Aptitude à rendre compte et à décider ;
- Réactivité, autonomie et curiosité d’esprit ; esprit d’initiative ;
- Polyvalence et capacités d’adaptation ;
- Qualités relationnelles : compétences managériales, équilibre entre autorité et diplomatie ; goût avéré pour le travail en équipe ;
- Qualités rédactionnelles, capacité d’analyse et esprit de synthèse ;
- Appétence informatique, bonne maîtrise des outils bureautiques ;
- Des connaissances en droit, notamment de la famille et des successions seraient appréciées ou à défaut une appétence pour le sujet.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
- SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Être autonome
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des Finances Publiques adjoint » (AFiPA).
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Val de Marne (94)
Lieu d'affectation
SAINT-MAURICE
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
01/09/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
isabelle.rouberol@dgfip.finances.gouv.fr - directrice adjointe