La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Le PNSR du contrôle patrimonial de la DNVSF, ouvert aux services depuis le 1er janvier 2023, a pour mission :
– d’apporter aux services de contrôle des DRFiP/DDFiP et des directions nationales et spécialisées, un soutien juridique et technique en répondant aux questions qui ne nécessitent pas une expertise de l’administration centrale, dans les domaines de la fiscalité du patrimoine (ex : ISF/IFI, DMTG succession et donation, DMTO, droit de partage) et des revenus du patrimoine (ex : plus-values mobilières et immobilières, revenus de capitaux mobiliers) ;

– d’assurer une mission de mutualisation à travers la mise en ligne des réponses susceptibles d’être utiles à l’ensemble du réseau et la mise à jour de la BAO patrimoniale ;

– d’animer le réseau des IDiv experts en matière patrimoniale, notamment en organisant une à deux journées d’étude par an pouvant également associer les chefs de PCRP et de BPat des DIRCOFI.

Le PNSR du contrôle patrimonial est composé d’un(e) responsable de pôle, d’un(e) IDIV expert(e) en fiscalité personnelle et patrimoniale et de quatre rédacteur(rice)s.

Environnement général (réglementaire et technique) et principaux enjeux :

La note en date du 18 octobre 2022 détaille, en son annexe 1 portant engagements de service, les missions du PNSR du contrôle patrimonial et ses règles de fonctionnement.

Description des tâches dévolues au responsable du PNSR du contrôle patrimonial :

- Management de l’équipe ;

- Organisation, pilotage et animation des missions du PNSR ;

- Visa techniques des réponses aux saisines du réseau ;

- Conduite de réunions et actions de mutualisation.

S'agissant de postes au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Respect des règles de confidentialité et de déontologie.

Secret professionnel.

Déménagement dans le 11ème arrondissement de Paris en 2026.

COMPÉTENCES REQUISES :

• Excellentes connaissances en matière de fiscalité des particuliers et en fiscalité patrimoniale ;
• Maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;
• Grandes qualités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse.

QUALITÉS PROFESSIONNELLES ET RELATIONNELLES ATTENDUES :

• Réactivité et capacité d’organisation particulièrement marquées ;

• Capacité d'adaptation, avec un goût marqué pour l'initiative ;

• Aptitude avérée à la gestion du travail en équipe et à la pédagogie ;

• Bonne communication, capacités d’interaction avec les interlocuteurs du PNSR et d’animation auprès du réseau.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur des finances publiques adjoint (AFiPA) ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFiPA/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans.