Informations générales
Référence
2025-22085
Date de début de publication
17/03/2025
Date limite d'envoi des candidatures
14/04/2025
Documents requis pour postuler
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFIP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.
Directions et Services
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Description du poste
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Intitulé du poste
AFIPA / AHC - Responsable de la division des affaires juridiques ( en préfiguration) H/F
Cotation RIFSEEP
Sans objet
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers notamment des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage de la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions auprès des particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif de l'employeur (suite)
La Direction départementale de Seine et Marne est une direction de 1ʳᵉ catégorie qui emploie environ 1 230 agents. Représentant 50 % du territoire de l’Île-de-France, le département présente des caractéristiques socio-économiques et géographiques uniques en Île-de-France avec la coexistence de zones rurales et de zones urbaines denses.
Description du poste
La DDFIP ne dispose pas aujourd’hui d’une division des affaires juridiques, la mission juridique étant répartie entre les divisions du contrôle fiscal, des professionnels et des particuliers. La création de ce poste vise à mettre en place progressivement sur 2025/2026 une DAJ au sein des services de direction avec un pilotage dédié à cette mission.
Le préfigurateur sera chargé de préparer et de structurer la reprise des missions juridiques par la nouvelle division.
Dans cette perspective, sur le fondement des travaux préparatoires existants, le préfigurateur proposera une structuration de la division, adaptée aux enjeux et aux besoins. Il élaborera, en collaboration avec les divisions métiers, un corpus de procédure propre à garantir une prise ne charge harmonisée et sécurisée des dossiers.
Lors du lancement de la nouvelle division, il sera particulièrement attentif à la continuité de la prise en charge des dossiers contentieux et veillera au respect des délais légaux.Il proposera, au-delà des indicateurs et relevés d’activités existants, un dispositif de tableau de bord propre à favoriser un suivi hiérarchisé de l’activité.
Il accordera une attention particulière à la répartition des missions au sein de la division, à la transmission de l’expertise et à la formation des rédacteurs.
Il déploiera la nouvelle division en liaison avec les services locaux tels que les SIE, les SIP et les services du contrôle fiscal. En parallèle, il créera les conditions d’une veille réglementaire et jurisprudentielle.
La DDFIP de la Seine-et-Marne assurant le rôle de pôle juridictionnel administratif pour le compte de la DDFIP du Val-de-Marne, le préfigurateur proposera des modalités d’échange et de suivi de ces missions.
Le préfigurateur sera accompagné dans ces missions par la direction du pôle métiers auprès de laquelle il fera valoir toute orientation stratégique opportun, ainsi que par le pôle transverse.
Description du profil recherché
En charge de l’animation d’une équipe en cours de calibrage (environ une vingtaine de personnes en cible 2026), le préfigurateur doit posséder une dimension managériale forte, propre à impulser, accompagner le changement et à structurer la réalisation des missions de la division. Expérimenté en matière de management, il sait susciter l’adhésion autour d’un projet, valoriser les compétences et favoriser la transversalité.
Il présentera idéalement une expérience dans l’un des trois domaines suivants : fiscalité des particuliers, des professionnels, et contrôle fiscal. En outre, une expérience et une formation juridique seraient vivement appréciées.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
- SAVOIR-FAIRE - Modéliser un processus
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Faire preuve de leadership
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré Administrateur (trice) des finances publiques adjoint(e) (AFIPA) .
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché hors classe pour AFIPA). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)
Lieu d'affectation
Cité administrative de Melun - 20 quai Hippolyte Rossignol - 7700 MELUN
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
15/04/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
sandrine.fabregues@dgfip.finances.gouv.fr benjamin.gauthier@dgfip.finances.gouv.fr