La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La DVNI - Direction des Vérifications Nationales et Internationales - procède au contrôle des grandes entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale.

Elle emploie 480 agents, répartis principalement sur le site de Pantin ainsi que sur 7 implantations situées en région.

Elle est organisée :
- en brigades de vérifications générales -BVG- spécialisées par secteur socioprofessionnel et regroupées en pôles d’activités, comprenant deux ou trois brigades ;
- en brigades de vérifications des comptabilisées informatisées – BVCI- en charge de l’analyse des systèmes d’information des entreprises pour valider l’établissement des déclarations fiscales de ces dernières ;
- en un service des consultants qui apporte un appui aux brigades de vérifications pour traiter les questions internationales et examiner les montages financiers ;
- en sept services de direction (deux directions des opérations de contrôle fiscal, une direction du contrôle informatisé, une direction juridique, une direction de l'international, une direction du contentieux, une direction des ressources humaines et budgétaires).

La DVNI réalise plus du quart de ses rappels sur des sujets internationaux et ses résultats financiers représentent une part significative du contrôle fiscal externe national.

1. Caractéristiques du service (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...) :

Au sein de la DVNI, la direction juridique apporte son expertise, en matière de droit interne, à l’équipe de commandement et aux autres services de la DVNI (brigades, services de direction).

Elle est dirigée par un AFIPA (poste à pourvoir) assisté de deux inspecteurs principaux, d’une Idiv experte TVA, d'une IDIV fiscalité interne et de 6 rédacteurs (inspecteurs).

Les missions de la direction juridique sont les suivantes :
- le traitement des recours du contribuable (analyse des recours formulés devant l’interlocuteur départemental, examen des situations fiscales déposées par les contribuables auprès des services centraux);
- la sécurisation des dossiers (réponse aux demandes de solution des brigades, visa de certaines pièces de procédure, demande de solution de la DVNI auprès de l’administration centrale) ;
- l’expertise, la formation et la mutualisation (examen des projets de texte ou des projets de BOI à la demande des services centraux, conception et élaboration de formations flash, organisation de la conférence annuelle du panorama des redressements fiscaux) ;
- la veille fiscale (rédaction de fiches de mutualisation, rédaction du Journal Info de la DVNI sur des thématiques fiscales particulières...).

2. Principaux enjeux :

Les dossiers pour lesquels l’expertise de la direction juridique est sollicitée présentent le plus souvent des problématiques fiscales complexes et des enjeux financiers conséquents

Savoir-être :

- capacité d’écoute et de dialogue ;
- très grand sens du relationnel, de la responsabilité et de l’initiative ;
- sens de la mutualisation et de la circulation de l’information ;
- autonomie, réactivité et grande disponibilité, notamment à certaines périodes de l’année.

Savoir-faire :

- capacités à piloter et animer une mission ;
- capacité d’organisation, d’adaptation et d’anticipation ;
- appétences en informatique (en tant qu’utilisateur des outils bureautiques et dans l’organisation de l’informatique à la DGFiP).

Compétences requises :

- très grandes compétences managériales ;
- esprit d’analyse et de synthèse.

Connaissances recherchées :

- connaissances en fiscalité et contrôle fiscal, notamment en fiscalité des entreprises (IS, BIC, TVA, IDL...)

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré "Administrateur des finances publiques adjoint" (AFIPA)

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent.
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.