La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au bon fonctionnement des marchés pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs. D’une part elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, d’autre part elle organise et pilote les campagnes de contrôles. En étant ainsi à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle dispose d’une compétence horizontale en relation avec un grand nombre d'acteurs économiques et d’autres ministères.

Au sein de la sous-direction 6 en charge du secteur des services, des réseaux et du numérique de la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes), le Bureau 6B est chargé de la politique de la concurrence et de la consommation pour les médias, les télécommunications, les secteurs culturels et l’économie de la donnée.

Le bureau 6B est organisé autour de trois pôles : médias, marchés numériques, et communications électroniques.

Le pôle média est chargé du secteur de la télévision, de la radio et de la presse, de la publicité, dont celle qui est réalisée sur les réseaux sociaux (influenceurs), des biens et services culturels, et de l'enseignement et de la formation professionnelle. Le titulaire est adjoint au chef du bureau et chef du pôle. A ce titre, il encadre trois chargés de missions.

Le titulaire assure le suivi des politiques publiques appliquées aux médias et à la publicité, avec une forte dominante liée au développement des nouveaux vecteurs numériques. Il contribue à la politique publique de protection des consommateurs dans ces domaines, élabore les projets de textes réglementaires ou législatifs afférents, et prépare les enquêtes nationales de contrôle de la DGCCRF sur ces secteurs.

Il élabore l’analyse concurrentielle et prépare les positions du gouvernement sur les procédures de l'Autorité de la concurrence (AdlC) relatives aux pratiques anticoncurrentielles, aux fusions et acquisitions (contrôle des concentrations) et aux demandes d'avis.

Il définit les orientations stratégiques des actions de contrôle de la DGCCRF, élabore et pilote des enquêtes nationales en lien avec les services déconcentrés et/ou le service nationale des enquêtes (coordination, méthodologie, aide, synthèse).

Il est en lien avec les acteurs institutionnels, professionnels, associatifs : DGE, DGMIC, Direction générale du Trésor, ARCOM, ARCEP, Autorité de la concurrence (AdlC), associations de consommateurs et Conseil national de la consommation, etc.

Il est amené à représenter le ministre de l’économie auprès de l’Autorité de la concurrence, les autorités de régulation sectorielles (ARCOM, ARCEP), le Conseil d’Etat ou au Parlement s’agissant de l’examen des projets de textes réglementaires ou législatifs.

Le cas échéant, il assure l’intérim du chef de bureau.

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir :

• Elaboration du plan national de contrôle sur l’influence commerciale, coordination des contrôles et publicité des suites. A venir : mise en place et animation du réseau de contrôle de l’influence commerciale et coordination des contributions des bureaux sectoriels dans le cadre de l’enquête unique à axes.
• Participation aux travaux législatifs visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (9 juin 2023), puis pilotage des travaux de rédaction de l’ordonnance de coordination avec le droit européen. A venir : rédaction du décret d’application et définition de la position des autorités françaises en cas de travaux sur une réglementation européenne de l’influence commerciale.
• Elaboration d’une enquête nationale de protection des consommateurs dans le secteur de la publicité des établissements d’enseignement supérieur
• Suivi de l’instruction de la demande de fusion TF1-M6 en 2022 auprès de l’autorité de la concurrence en tant que commissaire du gouvernement

Le télétravail est possible sur une partie du temps de travail.

Le poste conviendrait à profil ayant une expérience de contrôle et de régulation en service déconcentré et/ou en administration centrale.
Une connaissance des sujets numériques, ou à défaut une forte appétence sont nécessaires.
A noter que le poste requiert également une forte interaction avec les services d’enquête. Niveau APAE ou équivalent.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.