Informations générales
Référence
2025-26439
Date de début de publication
14/10/2025
Date limite d'envoi des candidatures
30/11/2025
Directions et Services
Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Description du poste
Domaine et métier
Justice - Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
Intitulé du poste
Adjoint(e) directeur(rice) Juridique H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 3
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
L'ASNR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Elle assure, au nom de l'État, le contrôle des activités nucléaires civiles en France et remplit des missions d'expertise, de recherche, de formation et d'information des publics.
La direction des affaires juridiques (DAJ) composée de 15 membres, exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance en matière juridique auprès du collège, du comité exécutif et des entités de l'ASNR. Elle assure la sécurité et la régularité juridique des décisions et avis de l'ASNR ainsi que le support juridique et contractuel de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Elle participe dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuelle, de l'Autorité. Elle est chargée de l'instruction des demandes de sanction soumises à la commission des sanctions et appuie la commission d'éthique et de déontologie. Elle assure la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires. Elle participe à la formation juridique des membres du personnel, à l'animation des comités de pilotage relatifs à la règlementation et diffuse la culture juridique. Elle intervient en soutien au délégué à la protection des données
Description du poste
Il/elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'ASNR.
Il/elle appuie le directeur dans le cadre de l'animation de l'activité de la Direction et assure sous son autorité la coordination et l'encadrement des membres de la direction. A ce titre, il/elle contribue à l'élaboration du plan d'actions annuel de la direction.
Il/elle apporte son expertise juridique et contractuelle de l'Autorité dans ses relations avec les tiers, notamment dans le cadre des partenariats de recherche. Il/elle contribue dans le cadre de ses missions à la protection et à la valorisation du patrimoine, notamment intellectuel, de l'Autorité. Il/elle apporte son expertise juridique en y intégrant la vision stratégique par sa compréhension des enjeux dans une approche globale et adaptée aux spécificités de l'organisation et du fonctionnement d'une AAI.
Il/elle traite en propre des dossiers sensibles et complexes et rédige des notes et des analyses juridiques à destination du président, des membres du collèges et des services de l'Autorité.
Il/elle contribue à garantir la sécurité juridique des missions exercées par l'Autorité et à limiter les risques contentieux. Il/elle contribue à la défense des intérêts de l'ASNR devant les juridictions administratives et judiciaires en lien avec les entités concernées.
Il/elle est amené à représenter le directeur en tant que de besoin et notamment en son absence.
Les équipes de la DAJ étant réparties entre les sites de Fontenay-aux-Roses et de Montrouge, des déplacements réguliers entre les deux sites seront indispensables pour assurer les missions de la direction.
Description du profil recherché
De formation de bac + 5 en droit privé, vous justifiez d'une expérience de plus de 10 ans en tant que juriste d'entreprise, avocat, magistrat ou agent contractuel occupant des fonctions équivalentes.
Vous êtes doté(e) de connaissances approfondies en droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit commercial et de solides connaissances dans les autres disciplines juridiques (droit immobilier, droit des affaires, droit international) en prenant en considération les contraintes de droit public inhérentes au fonctionnement d'une AAI et à son domaine de spécialité (droit administratif, droit de l'environnement, droit de la santé, droit de la recherche) .
Vous maîtrisez la négociation et la rédaction contractuelle de tous types de contrats en français et en anglais.
La maîtrise de la langue anglaise tant à l'oral qu'à l'écrit est indispensable.
Vous avez une bonne connaissance de l'organisation administrative française et du fonctionnement des institutions publiques nationales et européennes.
Une appétence pour le domaine scientifique et technique est indispensable.
Une bonne connaissance du secteur de la recherche serait appréciée
Vous faites preuve d'une grande rigueur, d'excellentes qualités rédactionnelles et vous disposez d'un fort esprit d'initiative.
Vous disposez d'un grand sens de l'organisation et d'une grande disponibilité et êtes en capacité à piloter des projets complexes et de coordonner des équipes
Vous savez vous adapter à votre interlocuteur et savez faire preuve de pédagogie avec un bon esprit d'équipe.
Important : Pour l'étude de votre candidature merci d'accompagner, en plus de votre CV, une lettre de motivation
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
CONNAISSANCES - Droit/réglementation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Lieu d'affectation
Fontenay-aux-Roses
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
03/11/2025
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Justine PIQUET (justine.piquet@asnr.fr)