La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est garante de l’ordre public économique et veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs. Elle veille ainsi au bon fonctionnement des marchés.

Elle élabore des textes législatifs ou réglementaires, organise et pilote les campagnes de contrôles qui aboutissent à la sanction des pratiques illicites.

En étant à la fois administration de pilotage des politiques publiques et de contrôle des acteurs économiques, elle appréhende la vie économique sous tous ses aspects en raison de sa compétence horizontale et d'un réseau de relations avec un grand nombre d'autres départements ministériels.

La sous-direction des secteurs des services, des réseaux et du numérique est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de la communication, des services financiers, des professions réglementées, des transports et du tourisme.

Au sein de la sous-direction, le bureau 6C « services financiers et professions réglementées » est en charge de la régulation concurrentielle et de la protection du consommateur dans les secteurs suivants :

- Services financiers : services bancaires, jeux d’argent et de hasard ;
- Assurances et services aux entreprises ;
- Professions réglementées : professions juridiques, judiciaires et du chiffre.

Le bureau compte 12 agents et est actuellement organisé autour de trois pôles : un pôle regroupant les activités bancaires et les jeux d'argent ; un deuxième pôle regroupant les secteurs des assurances et des services aux entreprises, et un troisième pôle en charge des professions réglementées du droit.

L'adjoint(e) du pôle "professions réglementées" est chargé (e) de mettre en œuvre l’ensemble des missions de protection économique du consommateur et de régulation concurrentielle des marchés de la DGCCRF sur le secteur confié avec l’appui de trois chargés de mission. Son secteur regroupe en particulier les professions réglementées juridiques, judiciaires et du chiffre : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats aux conseils, experts-comptables, sociétés de recouvrement de créances, sociétés de ventes aux enchères. Les principes régissant la régulation de ces professionnels sont principalement issus de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, qui les a profondément modifiés, et implique un travail juridique et économique de la DGCCRF.

L'adjoint(e) contribue et pilote les travaux du pôle en lien avec le(a) chef(fe) de bureau.
Les travaux du pôle relatifs à la régulation concurrentielle du secteur consistent à :

• Expertiser les données économiques et financières que les professionnels transmettent à l’administration (évolution des rémunérations) et réaliser des études d’impact dans le contexte de révisions tarifaires ;
  
  
• Proposer au Ministre des scenarii des révisions tarifaires et préparer les arrêtés tarifaires correspondants ;
  
  
• Proposer au ministre les évolutions de la politique d’ouverture à la concurrence en matière de liberté d'installation des notaires, des avocats au conseil et des commissaires de justice ;
  
  
• Elaborer les analyses économiques pour justifier d’ajouter ou supprimer des prestations et les tarifs associés du code de commerce en cas d’évolution des compétences attribuées aux professions juridiques et judiciaires ;
  
  
• Préparer la position du commissaire du gouvernement pour les séances de l’autorité de la concurrence ;
  
  
• Gérer, en lien avec le bureau juridique, les contentieux.

Les travaux du pôle relatifs à la protection économique des consommateurs consistent à :

• Etablir une veille sur l’utilisation par les professions réglementées des  outils numériques et leurs éventuelles conséquences en termes de risques pour le consommateur ;
  
  
• Préparer les enquêtes nationales de contrôle pour vérifier par exemple la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur ;
  
  
• Proposer des évolutions du cadre juridique (lois, décret, arrêté) afin d’améliorer la protection économique des consommateurs et des entreprises qui s’appuient sur les professions réglementées du droit.

L’adjoint assure la représentation de la DGCCRF dans les concertations interministérielles, notamment avec la DGE et la DACS, ainsi qu’avec l’Autorité de la Concurrence.

Dossiers traités récemment :

- Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs de nouvelles prestations des commissaires de justice ;

- Rédaction de l’arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires ;

- Travaux avec la DGE pour accompagner la réforme du cadre juridique des professions réglementées du droit avec la mise en place du Guichet électronique des formalités d'entreprises (guichet unique) ;

- Accompagnement juridique des  enquêteurs dans le cadre de l’enquête sur le recouvrement amiable des créances.

Dossiers en cours ou à venir :

- Expertise et élaboration des tarifs relatifs aux formalités de l'apostille et de la légalisation transférées aux notaires ;

- Rédaction du décret en conseil d'Etat relatif à l'intégration des avocats dans la collecte des données statistiques des professions réglementées du droit ;

- Rédaction de l’arrêté tarifaire relatif au nouveau registre des suretés mobilières.

- Produire les arrêtés de la prochaine période révision biennale des tarifs (publication au plus tard en février 2026) des professions réglementées juridiques et judiciaires.

- Etude croisée des pratiques de régulation concurrentielle sur l’ensemble des professions réglementées, y compris celles pilotées par d’autres bureaux (santé, bâtiment).

- Enquête relative aux pratiques commerciales de certaines professions réglementées

Le poste implique une capacité managériale et de solides compétences économiques et juridiques.
Les missions exercées demandent également de bonnes capacités rédactionnelles et un esprit de synthèse pour traiter des sujets techniques. Une expérience dans le domaine de l’analyse de données économiques et de la construction des tarifs est souhaitée.
La maîtrise d’Excel est requise. Une appétence sur les questions de régulation économique et de droit commercial est attendue. L'adjoint pourrait être désigné commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence ou du Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan stratégique pluriannuel de la DGCCRF au cours du 1er semestre 2025, le périmètre de compétences du pôle est amené à évoluer. De nouvelles compétences pourraient être confiées au pôle.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.