Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Au sein de la sous-direction 3, le bureau du commerce et des relations commerciales (14 agents) est en charge de l’élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, ainsi que des questions de concurrence. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce
Le bureau 3C est composé d'un chef de bureau, de deux adjoints, d'un secrétariat et de 10 agents. Il assure également le secrétariat de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

L'adjoint(e) au chef de bureau :

- participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;
- suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;
- suit l'ensemble des contentieux civils, en matière de pratiques restrictives de concurrence (titre IV du livre IV du code de commerce : obtention d’avantages sans contrepartie, déséquilibre significatif, manquement au règlement dit P2B1 , etc.) ;
- suit les recours et contentieux administratifs en délais de paiement
- suit les sujets européens traités par le bureau 3C (suivi de la directive dite PCD2, discussions en cours
sur un règlement d’application transfrontalière de la directive PCD et sur le projet de texte européen
modifiant la directive relative à la lutte contre le retard de paiement, etc.) ;
- assure le pilotage national de l’activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) est à cet
égard force de proposition s’agissant d’améliorer la méthodologie et la pratique des enquêtes en
adéquation avec le plan stratégique,
- contribue à la réflexion menée par le bureau visant, dans le contexte précité, à améliorer l’impact de la
DGCCRF notamment en termes de sanctions,
- participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;
- assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la)
titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;
- effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services
déconcentrés notamment) ;
- traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;
- est en tant force de proposition pour impulser des changements dans la pratique et la méthodologie des
enquêtes,
- assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau,
- est susceptible d’être sollicité sur l’ensemble des activités du bureau.

Disponibilité et amplitude horaire, déplacements ponctuels.

Un juriste expérimenté

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.