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La première sous-direction assure la synthèse des travaux de la DB pour le compte de la directrice et des cabinets des ministres chargés du budget et des finances. Elle exerce à ce titre un rôle de coordination et de synthèse des travaux de l’ensemble des bureaux sectoriels tout au long de la procédure budgétaire, et d’expertise auprès des décideurs et de proposition en matière de finances publiques. Elle est composée de 4 bureaux :
- Le bureau de la politique budgétaire (1BPB)
- Le bureau des lois de finances (1BLF)
- Le bureau du suivi de l'exécution budgétaire (1BE)
- Le bureau des recettes (1BR)

Composé de 7 agents outre le chef de bureau, le bureau des lois de finances :

- élabore et pilote la procédure à chacune des phases de la budgétisation ;

- prépare et assure le suivi de la budgétisation ;

- prépare les lois de finances, et est responsable de l’élaboration de l’ensemble des documents budgétaires qui y sont annexés ;

- assiste les ministres et leur cabinet tout au long de la phase parlementaire en suivant l’équilibre budgétaire et en préparant les dossiers de banc au cours des débats parlementaires ;

- prépare les éléments de défense des lois de finances devant le Conseil constitutionnel ;

- est responsable de tous les aspects généraux relatifs aux nomenclatures budgétaire et comptable et assure, pour la direction du budget, un rôle de consultant juridique pour l’ensemble des sujets touchant à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;

- assure le suivi de la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et, en lien avec l’AFT, du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » ainsi que du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État ».

Le bureau est organisé en 2 pôles, l’un dédié à la synthèse des crédits, l’autre dédié à la synthèse normative (objet de la présente fiche de poste), qui fonctionnent chacun en trinôme de façon polyvalente.

Sous l’autorité du chef du bureau, le titulaire du poste contribue à la coordination du volet normatif des lois de finances ainsi qu’à la mission de conseil et d’analyse juridique interne à la direction du budget.

1. Coordination du volet normatif des lois de finances :

Ce travail de synthèse consiste à agréger, expertiser, contrôler la qualité et le respect des exigences constitutionnelles et organiques, et si besoin amender les données et informations en provenance des autres bureaux de la direction, et le cas échéant des autres directions de l’Etat impliquées dans l’élaboration des lois de finances.
Le titulaire contribue notamment :

à la préparation de la phase administrative de la procédure budgétaire (cadrage, rédaction des articles budgétaires, exposés des motifs et évaluations préalables du PLF, défense des dispositions devant le Conseil d’État) ;
à l’accompagnement de la phase législative (préparation des dossiers du ministre, assistance opérationnelle au cabinet lors des débats, rédaction des amendements du Gouvernement) ;
à la préparation de la phase de recours constitutionnel (identification des risques, assistance au SGG dans la rédaction du mémoire en défense).

2. Conseil et analyse juridique :

 
En lien avec la direction juridique du ministère ainsi qu’avec les autres directions ministérielles, cette mission est destinée à assurer la pertinence, la fiabilité et la qualité des textes normatifs soumis à la signature ou à l’approbation du ministre du budget.

Principaux interlocuteurs : chefs de bureaux et adjoints de la direction, cabinet du ministre du budget, direction de la législation fiscale, services des commissions des finances des assemblées.

Principaux interlocuteurs : chefs de bureaux et adjoints de la direction, cabinet du ministre du budget, direction de la législation fiscale, services des commissions des finances des assemblées.
Les deux pôles (Lettres et Chiffres) du bureau ont vocation à interagir tour au long de la procédure budgétaire, et en particulier au cours de la discussion au Parlement au cours du dernier trimestre de l’année.

Saisonnalité liée au cycle budgétaire : le poste est soumis à des contraintes horaires fortes lors du bouclage des textes financiers et lors de la discussion parlementaire (qui peut avoir lieu tard le soir ou certains week-ends, entre octobre et décembre).

 
L’activité est particulièrement intense au cours du 2nd semestre, de juin à juillet et de septembre à décembre.

Des projets de loi de finances rectificative intervenant en cours d’année peuvent susciter un surcroît d’activité ponctuel en dehors de ces périodes.

Exemples de dossiers traités récemment :
Suivi et synthèse des discussions parlementaires du PLF 2024 et du PLFG 2023 Préparation de la mise en œuvre de la Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Le poste exige une grande rigueur, et une expertise en matière juridique : la loi de finances est avant tout un texte normatif qui doit respecter des conditions de forme et de fond résultant d’obligations constitutionnelles et organiques, et que le Gouvernement doit défendre vis-à-vis de nombreux acteurs dont l’expertise est de haut niveau (Conseil d’Etat, administrateurs des assemblées, Conseil Constitutionnel).

Le titulaire du poste travaillera en trinôme au sein du pôle “Lettres”, et en équipe avec les autres membres du bureau. Il devra interagir avec les autres bureaux de la direction, tant les bureaux sectoriels dont il agrègera les contributions, qu’avec les bureaux de synthèse.

SAVOIRS

Techniques et procédures budgétaires

Connaissance du droit public, en particulier du droit budgétaire

SAVOIR FAIRE

Capacité d’analyse et de synthèse, notamment des enjeux budgétaires du budget général de l’Etat

Expertise juridique

Rédaction de texte normatif (légistique)

SAVOIR ETRE

Rigueur, autonomie et forte réactivité

Qualités relationnelles et sens du travail en équipe

1° et du 3° de l’art. L332-2