Informations générales
Référence
2024-16138
Date de début de publication
03/04/2024
Date limite d'envoi des candidatures
02/05/2024
Documents requis pour postuler
CV, lettre de motivation.
Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.
Directions et Services
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Description du poste
Domaine et métier
Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectoriel / sectorielle
Intitulé du poste
Adjoint au chef de bureau et chef du pôle énergie - 6A H/F
Cotation RIFSEEP
Cotation 2
Versant
Fonction publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Statut du poste
Vacant
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Descriptif de l'employeur
Au sein du ministère de l'économie et des finances, la DGCCRF est en charge du contrôle de la régulation concurrentielle des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection économique des consommateurs et de la sécurité des produits non alimentaires.
Son action vise à garantir le respect de la concurrence, de la qualité et de la sécurité des produits et des services, ainsi que de la loyauté des transactions commerciales. A cet effet, la DGCCRF élabore les textes législatifs et réglementaires, organise et pilote des campagnes de contrôles ou des enquêtes ciblées pour identifier et sanctionner les pratiques illicites.
Au sein de la sous-direction 6 des services, des réseaux et du numérique, le bureau 6A est chargé des secteurs suivants : électricité, gaz naturel, fioul domestique, GPL, carburants, eau, gestion des déchets, secteur de l’énergie nucléaire et des énergies renouvelables.
Le bureau compte 9 agents.
Il est organisé autour de trois pôles : environnement, produits pétroliers (carburant et GPL), énergie (électricité, ENR, gaz naturel).
Descriptif de l'employeur (suite)
Le pôle énergie est composé de 3 agents. Il est chargé du secteur de l’électricité, des ENR et du gaz naturel dans les domaines de la protection des consommateurs, de la concurrence et de la régulation tarifaire : évolution du cadre de fonctionnement des marchés de détails de la fourniture d’électricité et de gaz, accompagnement des consommateurs pour assurer son bon fonctionnement dans un contexte concurrentiel, tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le titulaire est adjoint au chef du bureau et chef du pôle énergie.
A ce titre, il encadre 2 agents.
Il assure le suivi de la politique énergétique, de l’évolution des marchés de l’électricité et du gaz, et des décisions tarifaires pour le développement des énergies renouvelables.
Il contribue à la politique publique de protection des consommateurs sur la fourniture d’énergie et sur la mise à disposition de leurs données de consommation, élabore les projets de textes réglementaires ou législatifs afférents, et prépare les enquêtes nationales de contrôle de la DGCCRF sur ces secteurs.
Description du poste
Il instruit les études économiques et projets de textes réglementaires préparés par la DGEC et la CRE sur les tarifs réglementés et les dispositifs de soutien à la production des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biogaz…), en tenant compte des enjeux de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés : mécanismes tarifaires, impact sur le budget de l’Etat et sur le pouvoir d’achat, convergence avec les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Il est en lien avec les acteurs institutionnels, professionnels, associatifs : DGEC, Direction du Budget, Direction générale du Trésor, Commission de régulation de l’énergie (CRE), Conseil supérieur de l’énergie (CSE), Autorité de la concurrence (AdlC), opérateurs de réseaux (Enedis, GRDF notamment) et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, associations de consommateurs et Conseil national de la consommation, Médiateur national de l’énergie (MNE), etc.
Il peut être amené à représenter le ministre de l’économie auprès de l’Autorité de la concurrence, la CRE, le CSE, et devant le Conseil d’Etat ou au Parlement s’agissant de l’examen des projets de textes réglementaires ou législatifs.
Le cas échéant, il assure l’intérim du chef de bureau.
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir
- Programmation et pilotage national d’une enquête de contrôle relative aux relations contractuelles entre les fournisseurs d’énergie et les TPE, ou encore d’une enquête sur les pratiques des fournisseurs d’énergie dans le cadre de la fin des Tarifs Réglementés de Vente ;
- Contribution à la préparation d’un projet de loi sur la Souveraineté énergétique (renforcement de la protection des consommateurs, particuliers et professionnels ; cadre de régulation du nucléaire post-ARENH, comme solution de long terme d’approvisionnement et de protection du pouvoir d’achat…) ;
- Instruction des projets d’arrêtés tarifaires sur les énergies renouvelables en lien avec les objectifs de la nouvelle PPE.
- Accompagnement de la fin de tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel et pilotage des plans de contrôle dans les domaines de la protection du consommateur, particulier et professionnel (démarchages, charte des fournisseurs d’énergie) et de la concurrence (abus de position dominante...).
- Crise de l'énergie / Guerre en Ukraine : contribution avec les propositions puis suivi de la mise en œuvre des décisions gouvernementales sur les dispositifs d’aides et de soutien aux consommateurs (bouclier tarifaire, amortisseur, chèques-énergie...).
Conditions d'exercice particulières
Le télétravail est possible sur une partie du temps de travail.
Description du profil recherché
Le poste conviendrait à un profil ayant des compétences dans le secteur de l’énergie, en économie et en droit.
Une expérience et des connaissances antérieures dans le secteur de l’énergie constitueraient un atout apprécié.
Le poste requiert une bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction, et de l’organisation pour le travail interministériel.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
- CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
- CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
- SAVOIR-FAIRE - Expertiser
- SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
- SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
- SAVOIR-FAIRE - Rechercher des données, des informations
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger
- SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
Langues
Anglais (Autonome)
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
59 boulevard Vincent-Auriol 75013
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application
Date de vacance de l'emploi
02/05/2024
Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre
Léonard BRUDIEU, sous-directeur SD6 -Joël TOZZI Chef de bureau joel.tozzi@dgccrf.finances.gouv.fr