Forte de 16 500 agents et d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise. Elle tient les frontières pour protéger le territoire et elle contrôle les marchandises pour protéger la population, l’économie et l’environnement. Elle soutient les entreprises et contribue à l’attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires pour garantir la souveraineté économique de la France.

L'organisation des services déconcentrés de la DGDDI est régie par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Dans le cadre des travaux DG 2030 qui portent sur une reconfiguration de l’organisation des services centraux au cours de l’année 2026, le bureau COMINT3 constituera l’ossature du futur bureau en charge de la politique commerciale et tarifaire, des relations opérateurs et de la sécurité économique (UD3) décrite infra. Il reviendra au/à la chef(e) de bureau, en relation étroite avec le sous-directeur en charge de la sous-direction UD (Union douanière) et du chef de service en charge des Opérations du Réseau, de préparer cette transition.

Le bureau de la «Politique commerciale et tarifaire, des relations opérateurs et de la sécurité économique» (UD3) est en charge des sujets relatifs à l’espèce, l’origine et la valeur en douane, de la mise en œuvre des accords commerciaux, des mesures de politique commerciale et de protection de la propriété intellectuelle, de l’action économique de la douane et de la doctrine de sécurité économique. Il contribue aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son champ de compétence.

Le bureau comprendra trois sections :

- une section «Politique commerciale et protection de la propriété intellectuelle» ;

- une section «Politique tarifaire» ;

- une section «Relations opérateurs et sécurité économique».

La section «Politique commerciale et protection de la propriété intellectuelle» assure le suivi et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale, des accords commerciaux et des mesures tarifaires.

Elle met en œuvre la réglementation relative à l’origine, non préférentielle et préférentielle dans le cadre des accords de partenariat économique. Elle instruit et délivre des Renseignements contraignants sur l’Origine (RCO) et supervise, en lien avec le Service de l’origine et du made in France (SOMIF), l’instruction et la délivrance des informations sur le Made in France (MIF).

Elle est en charge du suivi et de la mise en œuvre, par les autorités douanières de la réglementation européenne et nationale en matière de protection de la propriété intellectuelle. Elle est responsable du volet réglementaire de lutte contre les contrefaçons.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de ses domaines de compétence.

La section «Politique tarifaire» est chargée des réglementations européennes relatives à l’espèce tarifaire (nomenclature), à la valeur en douane, et aux remises et remboursements de ressources propres. Elle accompagne le centre de services mobilité et délivrance des renseignements tarifaires contraignantes (CSMR), chargé de la délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC).

Elle concourt à la définition de la politique des contrôles en lien avec le bureau «Réglementations sectorielles et politique des contrôles» (UD2).

Elle est chargée de la mise à jour et de la maintenance des données du référentiel RITA (Référentiel Intégré du tarif Automatisé).

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, elle assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de ses domaines de compétence.

La section «Relations opérateurs et sécurité économique» centralise et coordonne l’action de la douane économique. Elle anime le réseau des Pôles d’Action Economique (PAE) des directions régionales.

Elle définit la stratégie de relations avec les opérateurs économiques, notamment les opérateurs économiques agréés (OEA). En lien avec les directions régionales, elle anime la communauté des clubs OEA et produit des analyses sur l’écosystème du dédouanement français. Elle est l’interlocutrice des fédérations professionnelles représentatives du commerce extérieur. Elle assure le secrétariat du Conseil Consultatif des Opérateurs douaniers.

En lien avec le Service Grands Comptes (SGC), la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et les autres directions du ministère et l’interministériel, elle élabore et anime la doctrine de sécurité économique de la douane.

Elle assure la supervision d’Infos Douane Service (IDS).

Au regard de cette nouvelle organisation du bureau, il appartiendra au/à la préfigurateur(rice) :

- de mettre en cohérence les missions de l’actuel bureau COMINT3 avec celles de la mission accompagnement des opérateurs économiques (MA2E), du bureau de la Politique du dédouanement (COMINT1 - partie OEA) et des différents interlocuteurs en matière de sécurité économique ;

- d’établir des relations avec le futur bureau UD2 dans le domaine de la protection des intérêts financiers et les réglementations liées (triptyque douanier espèce/origine/valeur et politique commerciale) ;

- d’adapter le cas échéant les portefeuilles en fonction des enjeux qui seront identifiés ;

- de proposer une feuille de route pour la montée en charge du bureau UD3.

Les compétences attendues du candidat/de la candidate (niveau expertise requis )

Savoirs

• Environnement professionnel du domaine d'activité
• Environnement administratif, institutionnel et politique
• Droit / réglementation
• Conduite et gestion de projet

Savoir-Faire

• Diriger une structure, un service
• Elaborer une stratégie, une politique
• Analyser un risque
• Travailler en réseau

 Savoir-Etre

• Capacité d'adaptation
• Maîtrise de soi et diplomatie
• Réactivité
• Sens des relations humaines

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique