Forte de 16 500 agents et d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, rattachée au ministère de l’action et des comptes publics, la direction générale des douanes et droits indirects est l’administration de la frontière et de la marchandise. Elle tient les frontières pour protéger le territoire et elle contrôle les marchandises pour protéger la population, l’économie et l’environnement. Elle soutient les entreprises et contribue à l’attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires pour garantir la souveraineté économique de la France.

L'organisation des services déconcentrés de la DGDDI est régie par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Dans le cadre des travaux DG 2030 qui portent sur une reconfiguration de l’organisation des services centraux au cours de l’année 2026, le bureau COMINT2 constituera l’ossature du futur bureau en charge des réglementations sectorielles et de la politique des contrôles (UD2) décrite infra. Il reviendra au/à la chef(fe) de bureau, en relation étroite avec le/la sous-directeur/rice en charge de la sous-direction UD (Union douanière) et du chef de service en charge des opérations du réseau, de préparer cette transition.

Le bureau «Réglementations sectorielles et politique des contrôles» (UD2) participe à la régulation des flux commerciaux de marchandises en coordonnant l’action de la douane, le contrôle des règles internationales, communautaires ou nationales spécifiques ou sectorielles applicables.

Il définit, oriente et évalue la politique des contrôles sur l’ensemble des flux de marchandises importées ou exportées vers les pays tiers, en matière douanière et sectorielle.

Le bureau est le principal interlocuteur métier et prescripteur d’analyses pour la DGDDI pour le Service Commun des Laboratoires (SCL).

Il conduit son action en collaboration permanente avec le bureau en charge de la lutte contre les trafics et la criminalité organisée pour alimenter l’état de la menace et adapter en permanence l’analyse de risque et le ciblage.

En lien avec le service chargé de la transformation technologique, chaque section assure la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs relevant de ses domaines de compétence.

Le bureau comprendra quatre sections : 

- "Prohibitions-GUN" ;  

- "Protection du consommateur et de l’environnement" ; 

- "Contrôle du dédouanement et PIF" ; 

- "MOA contrôle".

La section Prohibitions-GUN suit les réglementations relatives aux matériels sensibles et aux embargos et sanctions internationales, en coordination avec les ministères compétents : SGDSN (PM), SBDU (MEFSIN), SCAE (MININT), DGA (MINARM), direction générale du Trésor. 

Elle représente la DGDDI au sein des commissions interministérielles en charge de ces domaines (CIEEMG, CIBDU, CIEX, CICCA, etc.), s’assure de la définition et de la mise en place de profils de sélection ciblant les marchandises prohibées, organise les relations avec le service à compétence nationale SAMIA (appui juridique, participation commune aux réunions européennes ou avec les opérateurs), suit l’applicatif de gestion des licences de matériels de guerre en lien avec la DGA). En lien avec le service de la transformation technologique, elle pilote la conception et la réalisation des travaux d’interconnexion GUN, assure le suivi de liaisons en application et supervise les travaux liés au projet d’environnement du guichet unique européen pour les douanes (EU CSW CERTEX).

La section Protection du consommateur et de l’environnement (PCE) coordonne l’action des services opérationnels chargés du dédouanement en matière de protection des consommateurs, de santé publique et animale, d’environnement et de biens culturels. Elle assure la coordination des contrôles dans ces domaines et est l’interlocutrice de la DGCCRF et des ministères techniques sur ces thématiques.

La section Contrôle du dédouanement et protection des intérêts financiers (PIF) est chargée en lien avec le bureau du dédouanement (UD1) et le bureau en charge de la politique tarifaire et commerciale (UD3) de définir la politique de contrôle et de ciblage des contrôles à tous les stades du passage frontière (avant dédouanement, dédouanement et après dédouanement – ex ante et ex post) et dans le cadre du transit. Elle pilote la mise en œuvre d’une politique de contrôles adaptée aux flux du e-commerce, assure le pilotage et l’animation de la chaîne des contrôles, se coordonne et échange avec les services de contrôle de la DGFiP et la MICAF sur la thématique des fraudes aux finances publiques.

La section MOA contrôle est chargée, en lien avec le service de la transformation technologique, de la maîtrise d’ouvrage informatique des applicatifs de contrôle et de l’ensemble des activités liées à la définition, au pilotage et au suivi des évolutions de ces applications. Elle contribue à la mise en œuvre opérationnelle de la politique des contrôles.

Le futur bureau entretient par ailleurs des liens fonctionnels avec le SAMIA et la MNCPC.

Au regard de cette nouvelle organisation du bureau, il appartiendra au préfigurateur de mettre en cohérence les missions de l’actuel bureau JCF2 (hors contrôles relevant de la sphère fiscale) avec celle du bureau COMINT2, en particulier dans les domaines relevant de la protection du consommateur et de l’environnement ;  d’établir des relations avec le bureau UD3 entre le domaine de la protection des intérêts financiers et les réglementations liées (triptyque douanier et politique commerciale) ; d’adapter le cas échéant les portefeuilles en fonction des enjeux qui seront identifiés ; de proposer une feuille de route pour la montée en puissance du bureau UD2.

Les compétences attendues du candidat/de la candidate (niveau expertise requis )

Savoirs

• Connaissance de l'écosystème français et européen de la douane
• Capacité d'analyse et de rédaction dans des délais contraints
• Analyse juridique et réglementaire
• Maîtrise de la langue anglaise
• Maîtrise d'ouvrage informatique

Savoir-Faire

• Capacité à coordonner les actions
• Capacité de synthèse 
• Planification et priorisation

 Savoir-Etre

• Capacité d'adaptation
• Ecoute active
• Maîtrise de soi et diplomatie
• Réactivité
• Sens de la nuance

Article L 332-2, 2° du code général de la fonction publique