La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La production et la mise en œuvre de normes juridiques figurent parmi les principaux leviers d’action des politiques publiques conduites par la DGAFP.

Ainsi, l’intelligibilité et l’accessibilité du droit de la fonction publique, la prévention des litiges qui peuvent naître de ses malfaçons, ainsi que son appropriation par toutes les parties prenantes de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques, constituent des préoccupations transverses aux sous-directions de la DGAFP.

Dans ce contexte, et pour la totalité des départements de la DGAFP concourant à l’activité normative, la mission « codification et qualité du droit de la fonction publique » (MCQD), placée auprès du Directeur, adjoint au Directeur général, assure :
- le pilotage de la codification du droit de la fonction publique (4 agents) ;
- la coordination du contentieux administratif intéressant la DGAFP, le suivi de l’activité normative de la DGAFP (dont la gestion de SOLON), un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires, la diffusion du droit de la fonction publique (4 agents).

La MCQD compte 9 agents dont 1 chef de mission (administrateur de l'Etat, 2ème grade), une adjointe (attachée principale), 6 chargé(e)s d'études juridiques de catégorie A, une assistante juridique de catégorie B.

Assistant(e) juridique chargé(e) des procédures de publication des actes normatifs

Outre la coordination de l'activité contentieuse de la DGAFP, le pôle Contentieux, qualité et diffusion du droit (CQD) est notamment chargé de:
- piloter la publication de textes de la DGAFP (décrets, arrêtés, circulaires) via l'application interministérielle SOLON ;
- piloter le recueil d'avis de services de la DGAFP sur des projets de textes émanant d'autres départements ministériels
- suivre l'application des lois relatives au droit de la fonction publique ;
- apporter un appui à la qualité légistique des textes législatifs ou réglementaires préparés par les départements de la DGAFP.

Dans ce cadre, l'agent occupant le poste est placé(e) sous l'autorité de l'adjointe au chef de la MCQD et est chargé(e) plus particulièrement:
- d'initier, d'instruire et de suivre quotidiennement les procédures de transmission au Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de publication dématérialisée au Journal officiel de textes de la DGAFP (décrets, arrêtés, circulaires), par l'utilisation de l’application SOLON (« système d’organisation en ligne des opérations normatives » ). Pour l'utilisation de SOLON, l'assistant(e) juridique est notamment chargé(e) de :
o contrôler la qualité légistique des textes (mise en forme, contrôle des visas, signataires),
o vérifier la complétude des dossiers,
o instruire des demandes en urgence,
o assurer et suivre quotidiennement le bon déroulement de chaque étape (recueil des visas et signatures, traitement des éventuelles questions etc.),
o faire un reporting des dossiers traités sur SOLON;

- du suivi et de l'archivage des demandes d’avis sur des projets de textes émanant d'autres départements ministériels, transmis par le bureau du cabinet du Ministre, en respectant les échéances;

- d’assurer une veille quotidienne au Journal officiel des textes concernant les missions de la DGAFP, en vue d'une diffusion interne;

- de participer à la mise en oeuvre d'un outil de suivi des normes élaborées par la DGAFP ;

- de réaliser des taches ponctuelles de nature administrative, juridique ou légistique en lien avec les autres activités de la MCQD.

L'assistant (e) juridique assurera la continuité de l'exercice de ses missions en s'appuyant sur le concours ponctuel des autres membres du pôle (chargés du contentieux). A ce titre, l'assistant(e) juridique veillera à rendre compte des dossiers en cours avant toute absence.
Au regard de la nature de ses missions, l'assistant(e) juridique est conduit à interagir avec l’ensemble des départements de la DGAFP, le SGG et d'autres ministères.

L'emploi est pourvu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois pour répondre à un besoin temporaire.

L'exercice des missions implique de :
- maîtriser les outils informatiques bureautique (traitements de texte, tableurs, adobe) ;
- détenir des connaissances en droit public et sur les structures de l'administration ;
- faire preuve de rigueur, réactivité, discrétion, sens de l’organisation, qualités relationnelles ;
- savoir rendre compte tout en faisant preuve d’autonomie.

En outre, seraient appréciés:
- des connaissances en légistique ou en rédaction juridique ;
- un intérêt pour l'intelligibilité et la qualité des normes de droit.

Le ou la candidat(e) retenu(e) bénéficiera d'une formation à l'instruction des dossiers (dont l'utilisation de SOLON).

Art. L332-22 du code général de la Fonction Publique.