La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances
publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes
législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et
partagent de la donnée de manière sécurisée. Au coeur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination ainsi qu’un bureau (CES) chargé du chiffrage, tous deux rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F).

Le bureau d’ordre du bureau A, composé d’un contrôleur, responsable du bureau d’ordre et d’un agent :
- assure notamment l’appui de la section parlementaire, qui pilote, anime et coordonne l’ensemble de la procédure d’élaboration du volet fiscal des lois de finances, assure le suivi des autres travaux législatifs comportant des mesures fiscales et la coordination de l’ensemble des travaux transverses à la direction ;
- participe au suivi de l’activité de la DLF ;
- assure un soutien logistique pour l’ensemble de la direction, en particulier en amont et pendant l’examen parlementaire des textes financiers.

Au sein de la DLF, le bureau A, bureau de synthèse, organise, pilote et coordonne l’élaboration et la mise en œuvre des projets du Gouvernement :
- il organise et pilote l’élaboration des projets de textes législatifs de nature fiscale, en particulier des projets de lois de finances ;
- il examine la constitutionnalité et la compatibilité des dispositifs fiscaux au regard du droit européen des aides d’État et codifie les textes législatifs et réglementaires dans le code général des impôts ;
- il est l’interface pour les relations quotidiennes avec les cabinets des ministres et, en période parlementaire, avec les acteurs du processus législatif, notamment le secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat ;
- il coordonne les réponses apportées aux enquêtes de la Cour des comptes et aux missions thématiques conduites par les corps de contrôle du ministère de l’économie et des finances et des autres ministères ;
- il reçoit et traite les sollicitations de tous les ministères porteurs de mesures fiscales et organise notamment les conférences fiscales ministérielles ;
- il organise et coordonne le traitement des dossiers relevant des attributions de plusieurs sous-directions ;
- il est par ailleurs chargé du suivi de l’activité de la direction, de la gestion des ressources humaines et de la mise en œuvre des moyens généraux de la direction.

Composé de 26 collaborateurs, dont 20 agents de catégorie A, le bureau A est placé sous l’autorité directe du directeur de la législation fiscale. Il a une compétence horizontale sur la plupart des matières affectant la fiscalité. L’adjoint(e) de la cheffe du bureau A est participe au pilotage des activités du bureau et de l’encadrement des équipes. Il ou elle veille au respect de l’ensemble de la procédure d’élaboration des projets de lois de finances, du stade des conférences fiscales jusqu’à l’éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. Il ou elle veille également à la qualité des dossiers traités par le bureau, dont il ou elle assure la cohérence d’ensemble et la relecture technique. Il ou elle est également responsable du respect des délais fixés par sa hiérarchie pour le traitement des dossiers, et veille à la bonne hiérarchisation des priorités par l’ensemble des agents du bureau.
Sous l’autorité du directeur, il ou elle collabore aux relations institutionnelles et de travail du bureau avec l’ensemble de ses partenaires (cabinets des ministres, secrétariat général du Gouvernement, Conseil d’État, Cour des comptes, direction du budget, administrateurs des assemblées parlementaires, notamment).

Compte tenu du calendrier parlementaire, il pourra être demandé au cadre de faire preuve ponctuellement de souplesse et de disponibilité, notamment lors de la période d’examen des lois de finances.

Savoir-être : curiosité et ouverture d’esprit ainsi que capacité d’initiative et d’adaptation ;

Savoir-faire : capacité d’analyse, de rédaction et de conception ; réactivité et sens de l’organisation pour répondre à des échéances nombreuses et sur des thèmes variés, dans des délais souvent contraints ; appétence pour le management et le travail en équipe ; capacité à mobiliser l’équipe ;

Compétences requises : compétences requises en organisation, méthode et processus, en gestion budgétaire et comptable ainsi qu’en économie/finances ;

Connaissances recherchées : connaissances techniques en fiscalité, en procédure parlementaire et en finances publiques.

Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une
PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction
notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’Etat ».