Rattaché à la DGE, le SBDU est un service à compétence nationale chargé de l’application de la réglementation européenne (Règlement 821/2021 du 20 mai 2021) en matière de contrôle à l'exportation des biens dits « à double usage ». Il s’agit de biens, produits ou technologies pouvant avoir une utilisation civile et militaire, sujets au risque de détournement d'usage pour l'élaboration d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ou pouvant être utilisés à des fins de répression en violation des droit de l'homme.
Le SBDU est également en charge de l'application de la règlementation européenne en matière de restrictions d'exportations de biens, qu'ils soient à double usage ou autres. Il est entre-autres en charge de l'application de mesures restrictives d'exportations eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
L’activité s’articule autour de 3 missions :
1) Sous procédure entièrement dématérialisée, le service exerce le contrôle à l'exportation des biens à double usage et gère ainsi chaque année l’instruction interministérielle d'environ 4500 dossiers de licences d'exportation, pour le compte de l'ordre de 600 entreprises avec lesquelles il entretient des liens réguliers. Il développe une expertise technique, économique et géopolitique visant à appuyer son action sur une connaissance approfondie des produits et de leurs marchés d'exportation, croisée avec celle des enjeux de souveraineté économique, de sécurité internationale et nationale, afin

de proposer au cas par cas la décision appropriée dans les délais les plus brefs possibles. Le service assure le secrétariat de la commission interministérielle qui traite les dossiers les plus sensibles et y assure une présentation objective des arguments de l’exportateur en tant qu'interlocuteur unique des entreprises. Le bureau de l'expertise administrative assure la recevabilité de toutes les demandes et le bureau de l'expertise technique et industrielle anime leur instruction interministérielle.
2) Le service, et plus particulièrement le bureau de l'expertise administrative, développe une connaissance approfondie de la règlementation européenne et nationale et des procédures douanières permettant la délivrance des autorisations qui permettront le dédouanement des biens concernés. Il conseille les entreprises exportatrices de biens à double usage et maintient un référentiel d’aide aux exportateurs disponible sur le site internet du service. Très varié, le panel d’entreprises comporte des grandes entreprises, des ETI que des PME. La connaissance fine du processus de contrôle (incluant l’outil de dématérialisation ds licences) et de dédouanement,ainsi que la capacité à travailler en équipe sont essentiels pour une instruction réactive et pertinente (capacité à anticiper les besoins d’informations supplémentaires nécessaires à l'instruction de chaque dossier). Le service conduit les actions d’information, de sensibilisation des entreprises et des organismes intéressés.

3) Le service représente la France dans les instances et négociations européennes relatives aux biens à double usage. Il assure les relations avec les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne chargées du contrôle à l’exportation des biens à double usage et avec la Commission européenne, pour l’application des réglementations. Le service participe à l'élaboration des règlements européens portant mesures restrictives à l'exportation et à leur mise en œuvre pratique, en lien avec la direction générale de trésor et les ministères concernés.

Le service participe à l'élaboration des positions françaises auprès des régimes internationaux de contrôle.

On notera en particulier les enjeux suivants : le durcissement des relations États-Unis/Chine, les mesures restrictives envers la Russie, la prise en compte des technologies émergentes dans le contrôle des exportations.

Le bureau de l’expertise technique et industrielle est organisé par spécialités techniques (nucléaire civil, procédés et produits chimiques, technologies embarquées liées à l'aéronautique / spatial / naval, matériaux spéciaux et équipements associés, utilités industrielles, optronique, électronique...).

Sous l’autorité du chef du bureau, le (la) titulaire du poste sera en charge du domaine des matériaux et utilités industrielles. Ce domaine pourra être adapté au profil et aux appétences du (de la) candidat(e), et élargi pour permettre une souplesse de fonctionnement du bureau grâce à une polyvalence et permettre de croiser des analyses.

Il (elle) sera en charge :

- de réaliser un examen technique des dossiers de demandes d’autorisation d’exportation (classement des biens ou technologies, évaluation du risque de détournement, conformité aux sanctions internationales, échanges réguliers avec l'exportateur pour approfondir le dossier, participation aux commissions interministérielles) ;

- d’acquérir l’expertise particulière auprès des entreprises ciblées (connaissance du catalogue, des contraintes de fabrication et de négociation commerciale, de la concurrence, des marchés clients y compris des futurs prospects, de la sensibilité de la filière et de l'entreprise à une zone géographique…), notamment en réalisant un certain nombre de visites sur leurs sites, dans le cadre et les limites des nécessités de service ;

- d’appuyer, sur son domaine de spécialité, les actions préparatoires et de représentations lors des réunions techniques de certains régimes de contrôle (MTCR, Arrangement de Wassenaar) selon les sujets traités à l'ordre du jour (déplacements à l'étranger, Vienne ou autre destination).

De plus, il (elle) sera amené(e) à participer aux autres projets du SBDU, notamment : liens fonctionnels avec les services sectoriels de la DGE selon ses attributions, liens avec le SISSE relatifs aux Invetissements Etrangers en France, formation et sensibilisation des entreprises, communication...-

Le SBDU travaille étroitement avec les ministères et entités concernés, notamment : affaires étrangères, armées, intérieur, douanes ainsi que le SGDSN et le CEA.

Le chef du SBDU, assisté d’un adjoint, encadre un effectif de 15 personnes :

- un bureau de l'expertise administrative (3 agents de catégorie B et le chef de bureau)

- un bureau de l’expertise technique et industrielle (8 agents de catégorie B, A ou A+ et le chef de bureau);

- un conseiller affaires européennes (1 agent)

- un secrétariat (1 agent).

Habilitation SECRET

Déplacement en France et à l'étranger     

Nous recherchons une personne rigoureuse et organisée ayant des capacités d'analyse pour l'instruction de dossiers aux enjeux variés. La formation technico-économique (ingénieur) du (de la) candidat(e) est recherchée pour appréhender les techniques industrielles et scientifiques, analyser les enjeux économiques d'un projet d'exportation et évaluer un éventuel risque technique ou géopolitique. Un esprit de synthèse est essentiel pour traiter un nombre soutenu de dossiers, en adaptant l'investissement sur chaque dossier proportionnellement aux enjeux.

Un intérêt pour l'actualité géopolitique internationale est recherché, de même que la pratique de l'anglais (écrit parlé).

A l'aise et autonome pour gérer un portefeuille  d'une centaine de dossiers vivants, le (la) candidat(e) réalisera ses analyses sur une plateforme dématérialisée, le fonctionnement exige une bonne réactivité,une adaptation au très court terme et moyen terme ainsi qu'une ouverture aux relations quotidiennes avec les entreprises, les partenaires interministériels et au sein du SBDU.

Art. L332-2, 2°