DGDDI
Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude
Affaires juridiques et contentieuses - JCF1

11 rue des Deux Communes - 93558 MONTREUIL

RER A station Vincennes - Métro ligne 1 arrêt Bérault.

Le bureau des Affaires juridiques et contentieuses est chargé des études juridiques pour le compte des autres bureaux de la direction générale et des services déconcentrés. Il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en œuvre. Il est chargé de l’interprétation du droit communautaire et s’assure de sa mise en œuvre.

Le bureau des Affaires juridiques et contentieuses est également responsable de la politique contentieuse de l’administration des douanes et de la gestion des affaires contentieuses civiles, pénales et administratives, ainsi que des relations entre l’administration des douanes et les services du ministère de la justice. Il assure la diffusion aux services des instructions portant sur le contentieux, coordonne l’activité contentieuse des services et veille à l’harmonisation des pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires des affaires.

Le bureau JCF1 comprend 30 agents. Il est structuré en trois sections :

– affaires juridiques générales ;

– contentieux dédouanement et prohibition, MOA.

– contentieux financiers et réglementations économiques ;

Le poste proposé relève de cette dernière section. 

Le poste à pourvoir de rédacteur chargé du contentieux des Outre-mer, de l’avitaillement et des études transverses a pour périmètre le traitement des affaires contentieuses relatives aux réglementations applicables aux outre-mer et à l’avitaillement, le suivi des marchés publics de représentation (avocats), et la production d’études et de rapports.

Dans ses domaines de compétence, le titulaire du poste analyse les dossiers des directions régionales relevant du seuil de compétence transactionnel du ministre et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le titulaire du poste traite également des réclamations des particuliers s’agissant des suites réservées aux procédures (demande de remise gracieuse, de réduction du montant de pénalités infligées).

Pour les dossiers portés en justice ou susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, le titulaire du poste examine l’opportunité de ce pourvoi et assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État (saisine et validation du projet de mémoire).

Le titulaire du poste est en contact régulier avec les bureaux de la direction générale, notamment les bureaux de la sous-direction Fiscalité douanière, ainsi qu’avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales.

En lien avec la section affaires juridiques, il répond également aux consultations juridiques des bureaux de la direction générale et des directions régionales sur les sujets relevant de son portefeuille et rédige, le cas échéant, des notes d’instruction aux services, des notes d’information voire des projets de réponse à la signature du ministre. Il peut être amené à intervenir dans un cadre interministériel (réunions avec la DGOM, la DGFIP…).

Le titulaire du poste est le référent pour la mise en œuvre des marchés publics de représentation en justice.

Le titulaire du poste assure la conception de publications annuelles (rapport au Parlement, rapport au Comité du Contentieux Fiscal et des Changes, bilan contentieux).

Enfin, il contribue à la réalisation de commandes ponctuelles, à l’instar de la campagne de recensement des provisions pour litige ou du séminaire annuel des agents poursuivants.

Ce poste nécessite des capacités d’analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir :

- Élaboration du rapport contentieux 2023

- Suivi de contentieux à enjeu en outre-mer.

Le contenu du portefeuille peut évoluer selon les nécessités de service.

Les compétences mises en œuvre sur le poste

SAVOIRS:

Droit / réglementation (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME) : niveau pratique requis immédiatement

Développer un raisonnement juridique : niveau maîtrise requis immédiatement

SAVOIR-FAIRE:

Travailler en équipe (RIME)

Travailler en réseau (RIME)

Analyser une information, un document, une réglementation (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

Maîtriser les délais (RIME) : niveau maîtrise requis immédiatement

Rédiger un acte juridique (RIME) : niveau pratique souhaitable

SAVOIR-ETRE:

Esprit d’équipe (RIME)

Discrétion (RIME)

Autonomie (RIME)

Esprit de synthèse (RIME)

Vos contacts RH:

Alain LEFEBVRE, chef de bureau : alain.lefebvre@douane.finances.gouv.fr

Cédric DIAT, chef de section : cedric.diat@douane.finances.gouv.fr

L. 332-2 du Code général de la fonction publique