« Pour une économie française innovante et inclusive, dans une Europe plus forte face aux défis mondiaux.» 

Au service des ministres, la direction générale du Trésor propose et conduit, sous leur autorité, la politique économique aux plans national, européen et international. Elle compte 6 services en centrale et dispose d’un réseau international.

Le service du financement de l'économie veille au financement de l'économie et à la régulation des secteurs assurantiel, bancaire et financier. Pour ce faire, il compte 3 sous-directions. La sous-direction du financement des entreprises et du marché financier est chargée de la réglementation et du suivi des marchés financiers et du financement des entreprises.

L’équipe FINENT 3, composée de 6 agents, suit les questions de finance durable et de régulation des entreprises. A ce dernier titre, elle :

- participe à l’élaboration de la législation et de la réglementation en matière de droit des sociétés, et constitue le point d'entrée du Ministère sur la loi PACTE (e.g., intérêt social, raison d'être, société à mission) ;

- propose et met en œuvre les mesures relatives à la gouvernance des entreprises, y compris à la responsabilité sociale des entreprises, et au renforcement de l’attractivité du droit des affaires ;

- coordonne les travaux relatifs aux classements internationaux en matière d’attractivité des places financières ;

- siège au Haut Comité Juridique de Place (HCJP) et au comité Company Law de l'UE ;

- est chargée de la représentation du Ministère à l’Autorité des normes comptables (ANC), au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), suit les travaux de l’IASB et siège au comité de réglementation comptable de l'UE.

Le (la) titulaire du poste sera en charge de :

1)l’expertise du droit matériel des sociétés, notamment sur les questions ayant trait aux formes sociales, à la vie juridique et aux transformations des sociétés :

- veille juridique, réponse aux consultations ministérielles et interministérielles en matière de droit des sociétés, suivi des travaux prospectifs au niveau européen, en lien avec l’adjoint en charge de la gouvernance d’entreprise et de l’audit ;

- suivi des négociations législatives européennes et des travaux de transposition, rédaction de textes législatifs et réglementaires, en lien avec la Chancellerie ;

- production d’analyses et de synthèses sur les sujets d’actualité nationale ou internationale.

2)la participation à la réflexion de la place en matière d’attractivité du droit français :

- suivi du Haut Comité Juridique de Place (HCJP) ;

- participation, en tant que de besoin, aux travaux du club des juristes.

Chaque agent de la DG Trésor doit respecter les valeurs qui l’animent : l’engagement, l’ouverture, l’esprit d’équipe et la loyauté.

Principales activités

- Animation

- Coordination

- Contrôle, vérification

- Études, recherches

- Rédaction

- Veille

Relations fonctionnelles

- les autres services de la direction

- les services déconcentrés

- les cabinets ministériels

- d'autres ministères

- des établissements publics

- le secteur privé

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir

Dispositif des assemblées générales à "huis clos", sociétés à mission et de fonds de pérennité, transposition de la directive SRD2, parité dans les instances dirigeantes

Durée d'occupation du poste : Remplacement congé maternité du 1er septembre 2022 au 16 décembre 2022 inclus.

Le profil recherché est celui d'un(e) juriste expérimenté en droit des sociétés.

Savoirs :

- Droit des sociétés

- Connaissance de l’union européenne - fondamentaux

Savoir-faire :

- Qualités rédactionnelles et de synthèse

- Techniques de négociation

- Anglais (écrit/oral)

- Outils bureautiques

Savoir-Etre :

- Réactivité et travail dans l’urgence

- Sens de l’organisation et capacité d’analyse

- Travail en équipe

- Aisance relationnelle

Article L.332-6 (ex 6 quater)