Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction de l’innovation est chargée des politiques de développement de la R&D et de l’innovation des entreprises. Elle définit et met en œuvre des mesures en faveur de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d’innovation, et du développemnt des liens entre la recherche publique et les entreprises. Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle, élabore les textes législatifs et réglementaires dans ce domaine, et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Au sein de la sous-direction, la mission French Tech anime et suscite le développement des écosystèmes d’innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes, et contribue à leur promotion en France et à l’international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l’accès des jeunes entreprises innovantes aux talents et contribue à la définition des mesures et des actions visant à lever les freins à leur développement.

Le chef du pôle structurel Financement de l’innovation et propriété industrielle est le/la responsable des missions structurelles pour tout ou partie de la sous-direction. Il dispose d’une large délégation du sous-directeur pour l’exercice de ces missions. Il s’appuie sur une équipe dédiée placée sous sa responsabilité. Il peut, le cas échéant, faire appel aux chargés de mission qui ne sont pas rattachés au pôle.

Il exerce ses missions sous l’autorité du sous-directeur. Pour le déroulement de carrière, les fonctions de chef du pôle des missions structurelles sont assimilées aux fonctions de chef de bureau au sein du ministère.

Le chef du pôle Financement de l’innovation et propriété industrielle aura notamment en charge :

- le pilotage des mesures fiscales de soutien à l'innovation (crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, régime de la jeune entreprise innovante, fiscalité des brevets, etc. – 8Mds€/an) : suivi des travaux d’évaluation de l’efficacité des dispositifs, propositions, instructions et suivi de leur éventuelle évolution, suivi de leur conformité juridique. Exemples de dossiers : propositions d’évolution des aides fiscales de soutien à l’innovation ; création du crédit d’impôt collaboration de recherche ; mise en conformité du crédit d’impôt innovation;

- le pilotage du financement direct de l’innovation via les "aides guichet de Bpifrance" (300M€/an, négociations budgétaires, suivi de l'exécution, reporting). Exemples de dossiers : transfert vers France 2030 et augmentation du financement; mise en place d'indicateurs de performance avec Bpifrance ;

- le pilotage de la politique de soutien en matière de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, etc.) et de l’évolution du cadre normatif au niveau européen et français : évolutions du code de la propriété intellectuelle, négociations de directives et règlements européens, suivi des instances supranationales en charge de la PI (OEB, EUIPO, OMPI), mesures de soutien à la PI des acteurs innovants, etc. Exemples de dossiers : mesures innovation et propriété industrielle de la loi Pacte ; transposition du paquet marques ; réforme de la fiscalité des brevets ; mise en place de la juridiction unifiée du brevet ; négociation des mesures contrefaçon dans le DSA ;

- la tutelle d’opérateurs: participation à la tutelle de Bpifrance Financement pour la partie innovation ; membre du Comité innovation de Bpifrance ; tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle -INPI- ;

- le pilotage des travaux transverses en matière d'innovation (doctrine, réponses aux rapports et audits, PLF) et la gestion budgétaire (lignes innovation des programmes 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" et 134).

Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Le pôle est constitué d’une équipe de 4 agents (A+/A) et d’un à deux stagiaires.

Le titulaire du poste sera amené à interagir avec des interlocuteurs de haut niveau au sein des administrations centrales, des cabinets ministériels, d’opérateurs de l’Etat (ex. Bpifrance, INPI) et des acteurs économiques.

Le profil recherché est une personne disposant d'un diplôme équivalent à un parcours bac+5 et au-delà, avec une forte appétence pour les questions juridiques et des notions en économie. Une expérience d'au moins quatre ans serait souhaitable, qui lui confère une bonne maîtrise de l'environnement administratif, ainsi qu'idéalement dans le domaine de l'innovation.

Il doit faire preuve d'un sens de l'initiative et d'autonomie, lui permettant de mener à bien ses dossiers en lien avec des acteurs variés. Le profil recherché doit faire preuve de rigueur, de capacité analytique, d'adaptabilité et de capacité à acquérir sur des domaines de compétences qui sortent de son bagage initial.

Art. L332-2-2° du CGFP