Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction de l’innovation est chargée des politiques de développement de la R&D et de l’innovation des entreprises. Elle définit et met en œuvre des mesures en faveur de la création et de la croissance des entreprises innovantes, du développement des écosystèmes d’innovation, et du développement des liens entre la recherche publique et les entreprises. Elle propose, met en œuvre et évalue la politique de propriété industrielle, élabore les textes législatifs et réglementaire dans ce domaine, et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales. Au sein de la sous-direction, la mission French Tech anime et suscite le développement des écosystèmes d’innovation favorables à la création et à la croissance des jeunes entreprises innovantes, et contribue à leur promotion en France et à l’international. Elle conçoit, promeut et met en œuvre les actions destinées à faciliter l’accès des jeunes entreprises innovantes aux talents et contribue à la définition des mesures et des actions visant à lever les freins à leur développement.

Dans le cadre de la transformation de la DGE, il est prévu de mettre en place une organisation du travail en mode projet à compter de septembre 2019. Cette organisation distinguera les missions structurelles de la direction (suivi budgétaire, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économique

Le (la) chargé(e) de mission est en charge, sous l’autorité du chef du pole financement de l’innovation et propriété industrielle :
- du pilotage des mesures fiscales de soutien à l'innovation (crédit impôt recherche, crédit impôt innovation, jeune entreprise innovante, fiscalité des brevets – 8Mds€/an) : suivi des travaux d’évaluation de l’efficacité des dispositifs, propositions, instructions et suivi de leur éventuelle évolution, suivi de leur conformité juridique ;
- du pilotage des outils de financement direct de l’innovation (volet « aides guichet » de France 2030 – 280M€/an) et de l’activité de Bpifrance sur ce volet : préparation des comités innovation de Bpifrance, suivi de l’adéquation de l’enveloppe avec les besoins du secteur, pilotage du groupe de travail visant à améliorer le reporting des aides délivrées par Bpifrance, propositions visant à améliorer la mesure de l’impact des aides, validation des nouveaux produits ;
- coordination des travaux transverses à la sous-direction notamment : suivi et instructions des rapports visant la politique de soutien à l’innovation (cour des comptes, IGF, parlementaires, etc.) ; suivi annuel du PLF et des programmes budgétaires liés à l’innovation ;
- participation à la tutelle administrative d’établissement public (Institut national de la propriété industrielle).

Il(elle) peut également contribuer au suivi des actions de soutien aux projets innovants (SRC par ex). Il(elle) assure l’interim du chef de pôle en son absence.

Par ailleurs, sous le pilotage des directeurs de projets, le(la) chargé(e) de mission peut contribuer, selon les besoins, aux projets de la sous-direction au sein d’équipes-projets dédiées. Un projet dure en moyenne entre 6 et 12 mois.
Le(la) chargé(e) de mission a vocation à être polyvalent et peut être mobilisé sur des domaines qui ne relèvent pas exclusivement de son expertise initiale. Il(elle) peut aussi travailler en transversalité, dans les équipes des autres sous-directions et des autres services, en fonction de ses domaines de compétences.
Cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir :
Création d’un crédit d’impôt visant à renforcer la collaboration public / privé ; ajustement du crédit impôt innovation pour mise en conformité avec le droit européen ; propositions d’évolution des dispositifs fiscaux ; renforcement du reporting des aides à l’innovation distribuées par Bpifrance

Le titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité.

Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

Connaissance des outils de politique économique

Connaissance du domaine de l'innovation et des entreprises

Art. L332-2, 2°