Au sein de la DGAFP, DRH de l’Etat, et de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière, le département des statuts de l’encadrement supérieur concourt à l’élaboration et au suivi de la politique de l’encadrement supérieur de l’Etat conduite sous l’autorité du Premier ministre.

Dans le cadre rénové de l'encadrement supérieur de l'Etat, le département veille à la cohérence globale des parcours de carrières et des rémunérations des 15 000 hauts fonctionnaires de l’Etat. Il conçoit ou instruit, en lien avec la direction du budget, les réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires des corps, cadres d’emplois et des statuts d'emploi de l'encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats. Dans le cadre de la fonctionnalisation des emplois supérieurs de la fonction publique, il est le garant de l’équilibre d’ensemble du dispositif et l’interlocuteur direct des différents acteurs concernés.

Le département a également en charge, en lien étroit avec les ministères, le pilotage et la gestion interministérielle du corps des administrateurs de l’Etat, sous l'autorité du Premier ministre. Il gère la définition et la mise en œuvre du droit d’option ouvert aux membres des corps mis en extinction par le décret du 1er décembre 2021, est en charge de la rénovation et du suivi des voies de recrutement dans le corps : par la voie de la formation initiale et de la promotion interne. Il est le référent des ministères dans l’application des dispositions législatives et réglementaires applicable à ce corps.

Les activités du département sont caractérisées par leur très grande sensibilité et leur forte dimension de pilotage interministériel. Elles s'inscrivent dans le contexte de la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat qui a conduit à l’adoption de l’ordonnance du 2 juin 2021 et d’un ensemble de textes réglementaires, ainsi qu’à la mise en place de nouveaux acteurs institutionnels, comme l’institut national du service public (INSP, qui a remplacé l’ENA) et la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE).

Au sein du département des statuts de l'encadrement supérieur, sous la supervision du chef de département, le/la titulaire du poste assure une fonction d'appui et d'analyse juridiques concernant les corps de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. Une expérience préalable dans le traitement des sujets salariaux (analyse des questions indiciaires et indemnitaires des corps de la fonction publique) est requise.

Le/la titulaire du poste :
• Participe au pilotage des réformes et à l'élaboration des textes et en assure l'accompagnement comme la pédagogie : réponse aux questions des ministères, élaboration de guides et fiches pratiques ;
• Est chargé(e) de l'instruction, dans le cadre du guichet unique avec la direction du budget, des évolutions statutaires et indemnitaires ainsi que des taux de promotion, et participe à l’évolution du fonctionnement du guichet unique ;
• Est saisi(e) de questions d'interprétation des textes statutaires issues des ministères ;
• Traite les contentieux du département relevant de son portefeuille ;
• Participe, en qualité de commissaire du gouvernement, aux réunions de travail et de section du Conseil d'Etat lors de l'examen des textes relevant de son périmètre ;
• Traite les commandes des cabinets ministériels, notamment celui du ministère de la transformation et de la fonction publiques et du Premier ministre, et peut être amené(e) à accompagner les conseillers en RIM ;
• Participe au travail de cartographie des emplois fonctionnels de l’encadrement supérieur de l’Etat ainsi qu'à l’édiction d’un statut d’emploi relatif aux emplois de direction des établissements publics de l’Etat.

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITES
Elaboration du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat
Conception de la réforme de la haute fonction publique : rédaction de l’ordonnance, coordination et préparation de ses textes d’application

QUELQUES DOSSIERS A VENIR
Elaboration du décret relatif aux emplois de direction des établissements publics de l’Etat
Adaptation des principes de carrière et de rémunération aux corps de l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique
Cartographie des emplois fonctionnels de l’encadrement supérieur de l’Etat

• Travail en étroite collaboration avec les autres chargés d'études juridiques du département et de la direction ;
• Dimension interministérielle et sensibilité des missions ;
• Accord de télétravail (deux jours par semaine), après une période initiale d'acquisition des compétences.

Ce poste permet une approche des dossiers sous des angles très divers (ressources humaines, juridique, financier) qui nécessitent une appétence avérée pour l’ensemble de ces domaines et permettront au titulaire d’acquérir ou de renforcer rapidement des compétences très valorisantes pour son déroulement de carrière dans un contexte de travail interministériel enrichissant. Une expérience des sujets salariaux sera appréciée.

Emploi ouvert aux titulaires et/ou contractuels.

Art. L332-2