La DGE est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Notre action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays. Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique, ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation numérique et écologique de l’économie, et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse. Ses missions comportent à la fois une dimension européenne et internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction est organisée en mode projet depuis 2019 déploie une politique ambitieuse en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des mesures fortes en matière d’éco-responsabilité.

Au sein de la direction générale des entreprises, la sous-direction des services marchands est chargée des politiques relatives aux activités de services, qu’elles soient à destination des entreprises ou des particuliers. Elle propose des mesures pour favoriser le développement économique des activités libérales et réglementées (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux et européens et promouvoir la compétivité d’entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, pharmaciens, notaires, agents immobiliers…), en respectant les enjeux de déontologie et d’indépendance qui leur sont propres.
Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en œuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services. A ce titre, elle assure l’expertise juridique et la coordination de la mise en œuvre des deux textes fondamentaux que sont la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive relative aux services dans le marché intérieur. En lien direct avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux entrant dans le champ des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.

Le/la chargé/e de missions aura pour principales missions de :

• Participer aux travaux de la Commission européenne, et plus particulièrement aux travaux du groupe d’experts sur la directive « services » et à ceux du groupes des coordinateurs sur la directive « qualifications professionnelles ». A ce titre, il·elle sera amené·e à consolider en interministériel la position de la France au sein de ces groupes, à formuler des propositions et des éléments de langage sur les points mis à l’ordre du jour par la Commission. La personne assurera, en alternance avec le chef de projet « marché intérieur des services », la représentation de la France au sein de ces groupes. Les projets structurants de ces groupes d’expert sont (i) la levée des principales barrières au marché intérieur ; (ii) la portabilité des compétences au sein du marché intérieur ;
• Développer une expertise juridique sur la mise en œuvre des deux directives : à ce titre, il·elle produira des analyses en réponse aux demandes de consultation des ministères métiers et apportera son appui dans les procédures de notification et de justification de la proportionnalité des réglementations nouvelles. La personne apportera son expertise juridique et contribuera à la définition de la stratégie à retenir dans le cadre des procédures pré-contentieuses et contentieuses dont elle effectuera le suivi.
• Consolider et animer le réseau des correspondants dans les ministères et réaliser des formations sur le champ d'application des directives, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, ainsi que des réunions d’information et de pilotage des enjeux européens d’actualité et engageant les différents ministères. Les actions de formation et d’accompagnement des serices métiers incluent la mise à jour et le développement d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
• Superviser le pilotage par la DILA du guichet d’information sur l’accès aux professions réglementées afin d’accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables et faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union ;
• Participer en tant que de besoin à la préparation des éléments de langage pour différents évènements (groupes de haut niveau - GHN, SMET, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc).
  Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.

Le/la candidat/e exercera ses fonctions sous le management direct du chef de projet « marché intérieur des services ».

Le/la candidat/e est de préférence titulaire d'un master en droit, en économie ou en politique publique.

Une première expérience dans une administration centrale est requise, et une expérience en rapport avec les problématiques européennes serait appréciée.
Maitrise de l’anglais indispensable, à l’oral comme à l’écrit.

Le/la titulaire du poste devra faire preuve de polyvalence et d'adaptabilité.

Art 322-2.2° du CGFP