La sous-direction du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre du droit de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.

Au sein de cette sous-direction, le bureau du droit de la consommation (3A) :
• Est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et européen. A ce titre, il participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents de l’économie numérique (« dark patterns », intelligence artificielle, services numériques) et de la transition écologique (consommation durable, lutte contre l’écoblanchiment) ;

• Est en charge, plus particulièrement :
- des travaux législatifs et règlementaires réformant le cadre juridique de l’action de groupe et transposant la directive 2020/1828/UE du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (co-pilotage avec la Chancellerie – DACS) ;
- des problématiques transversales de loyauté et d'information des consommateurs (informations précontractuelles, information sur les prix, marquage d'origine, allégations environnementales) ;

- des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation, tout particulièrement ceux conclus à distance et hors établissement commercial, de la lutte contre les clauses abusives, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée, y compris logicielle ;
- des obligations de transparence et des règles de responsabilité propres aux fournisseurs de plateformes numériques ;
- du contrôle des quantités vendues ;
- de la coordination de l’action de la DGCCRF en matière de de certification et de normalisation ;
- du suivi des procédures civiles relatives à l’application du droit de la consommation ;
- de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs au sein de l’Union européenne ;
- des relations avec la Commission européenne et les institutions internationales pour l’élaboration des politiques menées en faveur de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Au regard de l’importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est en charge du suivi et de la coordination transversale des sujets européens et internationaux. Il (elle) travaille en relation étroite avec le SGAE. A ce titre :

- Il/elle a en charge le pôle « Europe et international » du bureau 3A (4 agents)
- Il/elle coordonne l’action du bureau 3A dans les négociations menées au sein du groupe de travail « consommateurs » du Conseil de l’Union européenne sur les propositions de directive et de règlement européens relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs (à l’exclusion des textes sectoriels) et s’agissant des travaux menés au sein des groupes de travail « environnement » et « droit civil » intéressant la protection des consommateurs ;

- Il/elle suit les travaux de la commission « marché intérieur et consommation » du Parlement européen sur ces mêmes sujets ;
- Il/elle coordonne la participation de la DGCCRF au sein du réseau de coopération administrative en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) et du réseau pour la politique des consommateurs (CPN) de l’Union européenne ;
- Il/elle suit les travaux menés en matière de protection des consommateurs dans les instances internationales : Comité de la politique des consommateurs  de l’OCDE, Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (ICPEN), CNUCED ;
- Il/elle suit les procédures devant la CJUE intéressant la protection des consommateurs ;
- Il/elle est susceptible d’assurer l’intérim ponctuel du chef de bureau et d’effectuer à ce titre, toutes autres missions en lien avec l’activité du bureau

Dans le cadre de ses fonctions, et au regard de l’importance que revêt la législation européenne pour les missions de la DGCCRF, le/la titulaire du poste est également responsable de la coordination de l’activité européenne et internationale de la DGCCRF en liaison étroite avec les sous-directions et les bureaux de l’administration centrale. Il/elle pilote à ce titre le chantier du Plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF visant à permettre à la direction générale de mieux peser aux niveaux européen et international. Cette mission suppose de :
- coordonner la préparation des contributions de la DGCCRF aux projets de notes des autorités françaises ainsi que la production de notes d’analyse et d’actualité sur les dossiers européens et internationaux de la DGCCRF ;
- préparer les rendez-vous européens et internationaux de la Directrice Générale, en lien avec son cabinet, et des ministres du MEFSIN intervenant dans le périmètre des missions de la DGCCRF ;
- formuler des propositions d’actions de communication pour valoriser l’activité européenne et internationale de la DGCCRF ;
- entretenir le réseau de contacts et de partenariats de la DGCCRF avec les autres directions du MEFSIN mais aussi avec la Commission européenne et les autorités des Etats membres ;

Déplacements, en particulier à Bruxelles ;
Participation à des réunions européennes et internationales ;
Animation d’actions de formation ponctuelles ;
Le (la) titulaire du poste est également amené(e) à assurer l’intérim du chef du bureau en cas d’absence.

Le poste convient à un profil disposant d’une appétence forte pour l’environnement institutionnel européen et justifiant idéalement d’une formation dans le champ des études européennes et du droit de l’Union européenne. Le poste nécessite également une très bonne connaissance des processus décisionnels publics, des missions de la DGCCRF et tout particulièrement des fondamentaux du droit de la consommation et de son actualité. Il suppose une excellente capacité à représenter la DGCCRF dans les instances européennes et internationales.
A ce titre, il est attendu du (de la) titulaire du poste une bonne maîtrise de l’anglais oral et écrit (niveau C1 minimum) ainsi qu’une adaptabilité concernant les déplacements éventuels, en particulier à Bruxelles.
Le (la) titulaire du poste devra également disposer d’une grande disponibilité et d’une excellente capacité d’organisation pour traiter de commandes variées dans le respect de délais contraints. Il (elle) doit savoir travailler en équipe et disposer d’une grande aisance relationnelle, mais aussi avoir un goût pour l’analyse, la synthèse et la rédaction.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.