Au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Au sein de la sous-direction 3, le bureau du commerce et des relations commerciales (14 agents) est en charge de l’élaboration et du suivi des réglementations relatives aux activités commerciales, ainsi que des questions de concurrence. A ce titre, il est notamment en charge de la transparence et de la loyauté dans les relations commerciales ainsi que de la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) prohibées par les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce

Le bureau 3C est composé d'un chef de bureau, de deux adjoints, d'un secrétariat et de 10 agents. Il assure également le secrétariat de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

L'adjoint(e) au chef de bureau :

- participe à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires relatives au commerce, à l'activité commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence tant en droit interne que, le cas échéant, en droit européen ;

- participe à l’élaboration de la doctrine de l’administration en matière de droit des pratiques restrictives de concurrence (rédaction et mise à jour de lignes directrices), en concertation avec les organisations professionnelles représentatives ;

- suit l’actualité et les évolutions du secteur de la grande distribution généraliste (AUCHAN, CARREFOUR, CASINO, INTERMARCHE, LECLERC, LIDL, SYSTEME U) ;

- suit la réglementation dans ce domaine et valide, en liaison avec le chef de bureau, les travaux juridiques des agents du bureau 3C ;

- suit l'ensemble des contentieux administratifs, en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence hors contentieux associés aux sanctions prises en matière de délais de paiements (titre IV du livre IV du code de commerce : formalisme contractuel, recours contre injonctions sous astreinte, facturation, etc.) ;

- assure le pilotage national de l’activité des brigades des relations inter-entreprises (BRIE) en matière de relations commerciales entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire : organisation régulière de réunions avec les BRIE, suivi de l’avancement des enquêtes, réponses aux questions méthodologiques et juridiques soulevées, diffusion d’informations régulière, suivi des indicateurs de performances, etc.

- supervise la collaboration entre le bureau 3C, en tant que référent en matière de droit des PCR, et les autres bureaux de la DGCCRF pilotant des enquêtes comportant un volet PCR dans les secteurs dont ils sont chargés ;

- participe aux travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ;

- assure la représentation de la DGCCRF auprès des fédérations professionnelles (dans ce cadre, le (la) titulaire du poste sera amené(e) à intervenir auprès de différents publics) ;

- effectue des actions de formation dans le domaine juridique et judiciaire (auprès des services déconcentrés notamment) ;

- traite, en liaison avec le chef de bureau, les dossiers signalés ;

- assure, en tant que de besoin, l'intérim du chef de bureau.

Disponibilité et amplitude horaire, déplacements ponctuels, télétravail possible.

Juriste expérimenté.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.