La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
La Direction Départementale des Finances publiques de l'Eure-et-Loir compte 543 emplois.
Elle dispose de nombreux services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésorerie) pilotés et animés par la direction.

Le poste comptable, C1-HEA, est proposé au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE).

Le SPFE, composé de 25 personnes, est un service dont la mission se partage entre publicité foncière et enregistrement.

1. Caractéristiques du service (périmètre d'action, effectifs, organisation)

Le Siège du SPFE est à CHARTRES avec une antenne pérenne sur DREUX.

Les emplois théoriques du service sont ainsi répartis : 

EFFECTIFS
                  Cadre A+   Cadres A  Cadres B  Agents C  TOTAL
Equipe PF

Chartres         1               1            6          4           12

Dreux                                           3           1            4
Equipe ENREGISTREMENT 2            3          4             9

SPF-E TOTAL   1               3          12          9            25

Le SPF-E exerce deux missions :

Une mission civile et fiscale de publicité foncière envers les usagers (habituels et occasionnels) :
L’organisation adoptée est le traitement des actes selon la méthode intégrale, en raison notamment de la présence de nombreux agents expérimentés, mais aussi de la formation progressive à cette méthode des nouveaux arrivants.

Ce mode d’organisation permet l’obtention de résultats performants, s’agissant en particulier du délai de publication des formalités.

• Une mission fiscale d’enregistrement, à compétence départementale : 

Le délai moyen annuel d’enregistrement des actes (4,1 jours) et des déclarations (18,3 jours) est maîtrisé, de même que l’apurement du CIP (compte d’imputation provisoire).

2. Principaux enjeux du poste

La double mission de publicité foncière est exercée en majorité vers des officiers ministériels (notaires) interlocuteurs habituels du SPF-E. Le SPF-E est donc garant de la bonne image de la DGFIP envers ces professionnels exigeants. Par ailleurs, des enjeux budgétaires importants sont à souligner, en termes de rentrées fiscales, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales (département et communes). L’attention du chef de service doit tout particulièrement se porter sur une bonne maîtrise des délais d’enregistrement et de publication :

Fin 2024, le délai d'enregistrement est à J, le délai de publication à 12 jours et le délai de déstockage à 5 jours.

En enregistrement, si les notaires sont aussi parmi les usagers importants du SPF-E, le public des usagers est plus diversifié : des avocats, des huissiers de justice et un nombre significatif de particuliers, pour faire enregistrer des dons manuels ou en tant que bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Une vigilance particulière a été mise en place pour le suivi du compte 467.8213, régulièrement apuré (solde s’élevant à 14 457 € au 31/12/2024).

Grâce à la mobilisation de tous, la productivité journalière par agent est de 13,00.

Ce haut niveau de performance est à maintenir.

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux :
- administrateurs des Finances publiques adjoints et aux attachés d’administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 4ème échelon,
- inspecteurs principaux des Finances publiques et aux attachés principaux d’administration de l'État ayant respectivement atteint au moins le 7ème échelon,
- inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe ayant atteint au moins le 2ème échelon.

Respect des règles de confidentialité et de déontologie.

PROFIL SOUHAITÉ 

SAVOIR-ETRE :

- Très grandes qualités managériales et proximité avec les équipes (pilotage infra-quotidien indispensable).

- Qualités relationnelles, dans l’accompagnement des notaires notamment.

- Attachement à la qualité du service rendu en matière d’accueil et de délai.

- Très grande disponibilité liée aux contraintes particulières des arrêtées comptables, notamment du 2 janvier et des flux de formalités annuel. 

SAVOIRS :

- Capacités d’analyse et de compréhension des situations dans tous leurs aspects (technique, stratégique, de gestion, informatique…) et de conception de solutions opérationnelles et potentiellement innovantes.

- Connaissances juridiques, fiscales et en matière de publicité foncière et d’enregistrement seraient un plus.

 
SAVOIR-FAIRE :

- Organiser et piloter une activité, notamment à distance.

- Manager une équipe (siège et antenne) pluridisciplinaire.

- Savoir prioriser, arbitrer et décider.

Accès : Recrutement au choix - DDFIP 28

- Grades et indices minimum d’accès : AFiPA 5ème échelon, IP 8ème échelon, IDIV-HC 3ème échelon, CH 4ème catégorie.

 - Emploi à compter du 1er janvier 2026 (durée de séjour minimal : 3 ans).

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.