Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :

- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;

- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’UE ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;

- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;

- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;

- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;

- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes

Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’UE, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

Le Pôle « Protection, frontières, justice et défense» du SGAE prépare les travaux du Conseil de l’Union européenne « Justice et Affaires intérieures », soit les questions d’asile, d’immigration, de coopération policière, de protection civile (en lien avec un autre pôle), et de Justice civile et pénale.

Il est constitué de quatre bureaux, Frontières asile et migrations (FAM), Justice pénale et civile (JPC), Sécurité intérieure de l’Union (SEC), et Voisinage, élargissement et défense (VED), placés sous la direction d’une Secrétaire générale adjointe.

 Le bureau  « FAM » :

- assure au quotidien la préparation des instructions et des notes pour les groupes de travail du Conseil, le COREPER, le Conseil JAI et le Conseil européen sur les sujets migratoires.

- répond aux autres commandes fréquentes émanant de l’Elysée et de Matignon.

- prépare et, le cas échéant, participe aux auditions parlementaires sur les sujets relevant de sa compétence.

Il est associé au travail de transpostions des textes européens et assure enfin, en liaison avec les différents ministères concernés, le suivi des dossiers pré-contentieux ou contentieux, en particulier le Pacte sur la migration et l'asile. 

Informations importantes à l’attention des candidats :

Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.

En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées."

L’adjoint-e à la cheffe du bureau aura en charge à titre principal le suivi du portefeuille concernant l’asile, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l’asile, des négociations relatives aux projets de règlement portant sur les pays d'origine sûrs et pays tiers sûrs, et concourt plus largement aux réflexions sur les "solutions innovantes" en matière migratoire.

Il/elle assurera, de façon plus accessoire (en soutien ou  remplacement des autres adjoints) le suivi des autres portefeuilles relatifs aux migrations (éloignement et dimension extérieure des migrations, migrations légales et intégrations, fonds migratoires, frontières et visas).

L’adjoint-e en charge de ces dossiers devra, sous l’autorité de la cheffe de bureau :
- assurer le suivi de ces sujets abordés dans les différentes instances communautaires (groupes techniques, (groupe asile et conseillers JAI asile), Comité stratégique immigration frontières et asile (CSIFA), COREPER, Conseil JAI et Conseil européen) ;
- organiser et animer les réunions interservices permettant d’arrêter la position française défendue dans les différentes instances communautaires ;
- rédiger les instructions pour la Représentation permanente à Bruxelles (RP), et les comptes-rendus des réunions organisées au SGAE sur le sujet ;
- assurer la diffusion de l’information aux interlocuteurs des ministères concernés, ainsi qu’à la RP ;
- assurer le suivi de la transposition des directives ou de l’adaptation du droit national aux nouveaux textes réglementaires, traiter des procédures pré-contentieuses (Eu-
Pilot) et contentieuses en lien avec le bureau juridique (JUR) du SGAE et les départements ministériels concernés) ;
- assurer avec le bureau Parlement (PARL) le suivi des procédures de l’article 88-4 de la Constitution, préparer les auditions devant les assemblées parlementaires nationales, la rédaction de notes et argumentaires à destination des députés européens ;
- le cas échéant, rédiger des notes pour le Cabinet du Premier ministre, notamment en vue de réunions interministérielles (RIM).

L’adjoint-e pourra assister à des groupes de travail du Conseil de l’UE à Bruxelles. 

Relations fonctionnelles avec :
- les autres services de la direction,
- les agents du ministère,
- les autres directions,
- les cabinets ministériels,
- d'autres ministères (Europe et Affaires étrangères, intérieur, justice, travail, affaires sociales, éducation nationale et enseignement supérieur)
- la Représentation permanente de la France à Bruxelles,
- des opérateurs de l’État et agences (OFPRA, OFII, Expertise France, Business France),
- des institutions européennes (Commission, Conseil)
- des organismes étrangers,
- des établissements publics.

Déplacements ponctuels (Bruxelles)

Charge de travail importante, disponibilité, forte réactivité

Très bonne connaissance du droit communautaire et national en matière d'asile et de migration

Une expérience du travail de coordination interministérielle serait très appréciée.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail.

- Pratique de l’anglais : excellente compréhension écrite et orale, bonne expression orale.

-  Capacités rédactionnelles avérées.

- Capacité à être force de proposition et à la recherche de compromis. 

- Maîtrise des outils bureautiques, l’activité du SGAE étant très largement voire complètement dématérialisée.

Titulaire ou Contractuel Art. L332-2-2