Rattaché à la DGE, le SBDU est un service à compétence nationale chargé de l’application de la réglementation européenne (Règlement 821/2021 du 20 mai 2021) en matière de contrôle à l'exportation des biens dits « à double usage ». Il s’agit de biens, produits ou technologies pouvant avoir une utilisation civile et militaire, sujets au risque de détournement d'usage pour l'élaboration d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ou pouvant être utilisés à des fins de répression en violation des droit de l'Homme.
Le SBDU est également en charge de l'application de la règlementation européenne en matière de restrictions d'exportations de biens, qu'ils soient à double usage ou autres. Il est entre-autres en charge de l'application des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Le SBDU travaille étroitement avec les ministères et entités concernés, notamment : affaires étrangères, armées, intérieur, douanes ainsi que le SGDSN et le CEA.

 Le chef du SBDU, assisté d’un adjoint, encadre un effectif de 15 agents:

- un conseiller aux affaires européennes,
- un bureau de l’expertise technique et industrielle (9 agents de catégorie A ou A+, dont son chef);
- un bureau administratif (4 agents dont son chef)
- un secrétariat (1 agent).

L’activité du service s’articule autour de 3 missions :

1) Sous procédure entièrement dématérialisée, le service exerce le contrôle à l'exportation des biens à double usage et gère ainsi chaque

année l’instruction interministérielle d'environ 3500 dossiers de licences d'exportation, pour le compte de l'ordre de 600 entreprises avec lesquelles il entretient des liens réguliers. Il développe une expertise technique, économique et géopolitique visant à appuyer son action sur une connaissance approfondie des produits et de leurs marchés d'exportation, croisée avec celle des enjeux de souveraineté économique, de sécurité internationale et nationale, afin de proposer au cas par cas la décision appropriée dans les délais les plus brefs possibles.
Le service assure le secrétariat de la commission interministérielle qui traite les dossiers les plus sensibles et y assure une présentation objective des arguments de l’exportateur en tant qu'interlocuteur unique des entreprises.
Le service délivre les décisions (autorisations avec ou sans condition, refus).

2) Le service représente la France dans les instances et négociations européennes relatives aux biens à double usage. Il assure les relations avec les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne chargées du contrôle à l’exportation des biens à double usage et avec la Commission européenne, pour l’application des réglementations. Le service participe à l'élaboration des règlements européens portant mesures restrictives à l'exportation et à leur mise en œuvre pratique, en lien avec la direction générale de trésor et les ministères concernés.

Il participe à l'élaboration des positions françaises auprès des régimes internationaux de contrôle.

3) Le service conduit les actions d’information et de sensibilisation des entreprises et des organismes intéressés, de profils très variés (grandes entreprises mais aussi ETI et PME, fédérations professionnelles).

On notera en particulier les enjeux suivants : la mise en œuvre du règlement européen « double usage », le durcissement des relations États-Unis/Chine, les mesures restrictives liées à la situation en Ukraine, la prise en compte des technologies émergentes dans le contrôle des exportations, ainsi que les suites à donner, au plan national, au rapport parlementaire sur le contrôle des exportations d'armement et plus largement de biens stratégiques.

L'adjoint(e) assiste le chef du service dans la conduite de l'ensemble des missions du service, et est directeur de projets relevant du service. Sous l’autorité du chef de service, le (la) titulaire du poste sera en charge :

- de coordonner au sein du service les travaux de mise en œuvre des nouvelles mesures restrictives prises suite aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine,

- de contribuer aux travaux européens, en assurant en particulier le pilotage de la contribution française aux travaux relatifs au Conseil Commerce et Technologie entre l'Union Européenne et les Etats-Unis,

- d’instruire des dossiers de demandes d’autorisation d’exportation en soutien du bureau de l'expertise technique,

- de piloter les actions relatives au bon fonctionnement du service, notamment sur les opérations administratives de traitement des demandes d’autorisation d’exportation, pour accroître la performance de l'environnement de travail, tant en termes de conduite, de processus que d’outils,

- de mettre en place et exploiter les indicateurs sur l'activité de la commission interministérielle,

- de représenter le chef de service à sa demande.

De plus, il (elle) sera amené(e) à participer aux autres projets du SBDU, notamment :
redéfinition du mode de collaboration entre le BA et le BT, définition des règles de sécurité au sein du service et de la zone protégée, liens fonctionnels avec les services sectoriels de la DGE selon ses attributions, liens avec le SISSE relatifs aux Investissements Etrangers en France, évolutions du système d'information interministériel de traitement des licences EGIDE, formation et sensibilisation des entreprises, communication...

Habilitation Très secret

Déplacement en France et à l'étranger

 Ce poste s’adresse à un(e) ingénieur(e) ayant le profil suivant :

– aptitude au pilotage de projet et au management fonctionnel d’équipes de profils et d’origines variés ;

– goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national (interministériel) qu’européen et international ;

– capacité d’organisation et de gestion de processus rigoureux sous contrainte de délais et de conciliation d’objectifs multiples ;

– pratique de l’anglais.

Sans être un prérequis, une expérience dans le domaine de nucléaire, de l’armement conventionnel et/ou des technologies clés (électronique, semi-conducteurs, matériaux avancés, fabrication additive, IA, quantique, etc.) est un plus.

Une appétence dans l'analyse du besoin et la mise en place d'outils correspondants (informatiques collaboratifs, de capitalisation des connaissances etc.) serait appréciée.

Art. L332-2, 2° du CGFP