Créés par le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l'autorité du ministre chargé du budget et sous l’autorité fonctionnelle de la direction générale des finances publiques et de la direction du budget, assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés en application des articles 87 à 106 du décret n°2012-1246 relatif à la comptabilité budgétaire publique, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l'ordonnateur principal un rapport annuel sur l'exécution budgétaire ainsi qu'une analyse de la situation financière du ou des ministères.

Le ou la contrôleur budgétaire et comptable ministériel(le) (CBCM) tient informées les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.

Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministère de la transformation et de la fonction publique comporte un département comptable ministériel (197 agents) et un département de contrôle budgétaire (12 agents).

Le département de contrôle budgétaire est engagé dans une évolution de sa structure qui doit aboutir d’ici la fin de l’année 2025 : à cette date, le département comprendra un bureau en charge des emplois, de la masse salariale et des opérateurs et un bureau en charge des crédits de hors titre 2. Les chefs de ces deux bureaux seront placés directement sous l’autorité de ce dernier. Outre le chef de bureau, le bureau des crédits hors titre 2 comprendra un adjoint et trois chargés de contrôle, tous agents de catégorie A.

Le département du contrôle budgétaire interagit avec un volume important de partenaires : les bureaux de synthèse et les bureaux sectoriels de la direction du budget, le responsable de la fonction financière ministérielle et les responsables de programme. Il est également conduit à avoir des contacts avec les autres départements de contrôle.

Son activité comprend trois principales composantes :
- l'analyse des programmations budgétaires initiales établies par les responsables de programme et leurs actualisations ;
- l'émission d'avis ou de visas sur les actes de recrutement ou d'engagement ;
- la réalisation d'un programme de contrôles a posteriori.

Le bureau des dépenses HT2 assure les missions de contrôle budgétaire des de hors titre 2 sur un périmètre étendu de programmes budgétaires (23 programmes du budget général, 6 programmes de comptes d'affectation spéciale et 6 programmes de comptes de concours financiers).

Le ou la titulaire du poste exercera la fonction de chargé(e) de mission de contrôle budgétaire au sein du DCB. Il (elle) sera rattaché(e) au chef du bureau HT2. Le poste ne comporte pas de fonction d’encadrement mais le fonctionnement collectif est la règle.

Le ou la titulaire exercera un ensemble d’activités consistant à :
• instruire en vue de l’avis ou du visa des engagements juridiques ou des affectations de crédits ;
• conseiller les gestionnaires dans la préparation des actes budgétaires (marchés, conventions, décisions de subvention…) ;
• analyser les documents budgétaires fournis par les directions du MEFSIN au titre de l’examen de la soutenabilité des programmations détaillées présentées (procédure d’avis en début d’exercice, rédaction de fiches d’analyse en cours d’année) ;

• suivre l’exécution budgétaire d’un ensemble de programmes dans CHORUS et produire et alimenter les tableaux de suivi du service à l’attention du CBCM, du DCB et des bureaux sectoriels de la direction du budget ;
• réaliser des études diverses permettant d’évaluer la qualité de gestion des ordonnateurs et donnant lieu à compte-rendu écrit à destination du secrétariat général ou des bureaux sectoriels de la direction du budget ;
• participer au développement du décisionnel financier du CBCM en vue de faciliter la collecte et l’analyse des données pour documenter les rapports d’analyse ;
• de manière générale, participer aux travaux et réunions internes du bureau ; contribuer à la réflexion collective sur la pratique du métier et le développement du décisionnel du CBCM.

Pics saisonniers liés aux rendez-vous budgétaires (présentation des programmations annuelles, comptes rendus de gestion).

Une expérience dans le domaine budgétaire (au sein d'une DAF ministérielle, d'une direction responsable de programme ou d'un département de contrôle budgétaire) est nécessaire et la maîtrise du SI CHORUS est un avantage pour la prise de fonctions.

En tant que cadre A ou équivalent, l’agent devra faire preuve d’autonomie et d’esprit d’initiative et être rigoureux dans ses analyses orales et écrites. Il devra maîtriser les outils bureautiques classiques. Des capacités relationnelles de bon niveau sont indispensables.

La fonction de contrôle budgétaire permet de développer une technicité budgétaire qui est une compétence rare et recherchée au sein de la sphère publique. Le poste proposé peut ainsi ouvrir à un parcours professionnel au sein de la filière financière ministérielle voire interministérielle.

Art. L332-2, 2°