"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La mission "Appui au Patrimoine Immatériel de l'Etat" composée de vingt agents a pour mission :

-  d'accompagner les entités publiques dans la protection et la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat : marques, noms de domaine, expertises, savoir faire, contenus, images, mécénat, espaces publics etc. ;

- d'apporter une assistance stratégique et opérationnelle aux gestionnaires publics dans le cadre de projets ;

- de coordonner l'action des gestionnaires publics en animant un réseau et en favorisant la diffusion des bonnes pratiques.

L'activité de la mission, pluridisciplinaire et interministérielle, est principalement fondée sur le conseil et l'assistance aux entités publiques pour la valorisation de leur patrimoine immatériel, l'animation de réseaux, le partage de bonnes pratiques, la publication de documents de référence, la présence dans les manifestations évoquant les sujets en lien avec le patrimoine immatériel public.

La mission APIE est organisée en deux bureau : un bureau marketing réunissant des experts en stratégie de marque et en valorisation des innovations, et un bureau juridique composé d’experts en droit de la propriété intellectuelle.

Le poste s’intègre au bureau juridique de la mission APIE qui :

- Assure la gestion du portefeuille de marques de l’Etat (environ 1000 marques)

- Participe à la défense des identités de l’Etat sur Internet au travers d’un dispositif de lutte contre le cybersquattage

- Accompagne les administrations dans l’ensemble des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Au sein du bureau juridique, sous la supervision du chef de bureau et de son adjointe, le/la titulaire du poste assiste l'ensemble de l'équipe, et notamment les consultants juridiques chargé de la gestion des marques et des noms de domaine. Il/elle est notamment chargé(e) :

- d’effectuer l’ensemble des formalités liées à la gestion de portefeuilles de marques (dépôt français et Union européenne, renouvellements français et UE, inscriptions, etc) ;

- d'assurer le suivi des procédures et des délais légaux, notamment des échéances de renouvellement et des délais officiels ;

- de préparer les communications aux offices chargés de la propriété industrielle, notamment les réponses aux notifications ;

- d’assurer le reporting aux commanditaires de la mission APIE en ce qui concerne le suivi administratif de leur portefeuille ;

- de mettre à jour la base de gestion des marques

- d’assurer l’archivage des dossiers ainsi que des documents et des pièces officielles ;

- de participer à la rédaction et l’amélioration des procédures internes ;

- de préparer les envois par courrier et par courriel depuis une boite fonctionnelle

- d’assurer la gestion et la mise à jour du compte de la mission APIE sur  les différentes plateformes des offices ;

- d’assurer une veille sur l’évolution des pratiques administratives de l’INPI relatives à certaines problématiques spécifiques qui lui seront indiquées.

- d'assurer le suivi interne des flux financiers du bureau juridique (frais liés à la gestion des marques ; frais d’avocats ; marchés publics

Le/la titulaire du poste intervient également dans le cadre du développement de l’activité de lutte contre le cybersquattage en :

- Participant à la préparation des outils d’analyse des résultats de la surveillance ;

- Saisissant les décisions prises collectivement sur les plateformes dédiées (fournies par le prestataire de surveillance);

- Assistant les juristes de l’équipe lors du dépôt et du suivi de procédures alternatives de règlement des différends en matière de noms de domaine ;
- Participant à la réflexion sur le développement et la pérennisation de cette activité, en faisant toute proposition utile ;

- Le cas échéant, en effectuant certaines démarches auprès des offices d’enregistrement des noms de domaine, notamment des demandes de levée d’anonymat de l’identité d’un titulaire de nom de domaine.

Vous disposez du Certificat d’Assistant Marques, Dessins & Modèles délivré par l’INPI (ou diplôme équivalent) et/ou d'une expérience significative dans la gestion de portefeuilles de marques (4 ans minimum). Vous être autonome et proactif et aimez travailler en équipe.

L.332-2,2° du code général de la fonction publique