DGDDI
Sous-direction des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude
Affaires juridiques et contentieuses - JCF1

11 rue des Deux Communes - 93558 MONTREUIL

RER A station Vincennes - Métro ligne 1 arrêt Bérault.

Le bureau Affaires juridiques et contentieuses est chargé des études juridiques pour le compte des autres bureaux de la direction générale et des services déconcentrés. Il participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en œuvre. Il est chargé de l’interprétation du droit communautaire et s’assure de sa mise en œuvre.

Le bureau Affaires juridiques et contentieuses est également responsable de la politique contentieuse de l’administration des douanes et de la gestion des affaires contentieuses civiles, pénales et administratives, ainsi que des relations entre l’administration des douanes et les services du ministère de la justice. Il assure la diffusion aux services des instructions portant sur le contentieux, coordonne l’activité contentieuse des services et veille à l’harmonisation des pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires des affaires.

Le bureau JCF1 comprend 30 agents. Il est structuré en trois sections :

– affaires juridiques générales ;

– contentieux dédouanement et prohibition, MOA.

– contentieux financiers et réglementations économiques ;

Le poste proposé relève de cette dernière section. 

Le poste à pourvoir a pour périmètre le traitement du contentieux relatif à la garantie des métaux précieux,  aux bordereaux de vente en détaxe (exonératon de TVA à l’exportation) et TVA à l’importation.

Dans ses domaines de compétence, le titulaire du poste analyse les dossiers des directions régionales relevant du seuil de compétence transactionnel de la DG et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le titulaire du poste traite également des réclamations des particuliers s’agissant des suites réservées aux procédures (demande de remise gracieuse, de réduction du montant de pénalités infligées).

Pour les dossiers portés en justice ou susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation, le titulaire du poste examine l’opportunité de ce pourvoi et assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation (saisine et validation du projet de mémoire).

Dans le cadre de la politique de maîtrise des risques et de sécurisation du contentieux, le titulaire du poste est chargé d’effectuer chaque année le recensement des anomalies contentieuses constatées lors du traitement des dossiers analysés par le bureau JCF1.

Le titulaire du poste est en contact régulier avec les bureaux de la direction générale, notamment les bureaux contributions indirectes et transport fiscalité européenne, ainsi qu’avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales. Il est le point de contact des assistants spécialisés douaniers en poste dans les  juridictions et les réunit une fois par an.

Des missions transverses peuvent être ponctuellement attribuées (participation à l’organisation du séminaire des agents poursuivants, groupe de travail contrôle interne, barème transactionnel...).

En lien avec la section affaires juridiques, il répond également aux consultations juridiques des bureaux de la direction générale et des directions régionales sur les sujets relevant de son portefeuille et rédige, le cas échéant, des notes d’instruction aux services, des notes d’information voire des projets de réponse à la signature du ministre.

Ce poste nécessite des capacités d’analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).

Le portefeuille de dossiers contentieux confiés est susceptible d’évoluer selon les contrôles mis en œuvre par les services.

Principales activités :

Analyse de dossiers contentieux et de questions juridiques, recherche et élaboration de solutions, rédaction desdites solutions.

Participation aux groupes de travail sur la détaxe et la garantie des métaux précieux.

Principaux interlocuteurs :

Bureaux contributions indirectes - bureau transport fiscalité européenne - les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales.

Les compétences mises en œuvre sur le poste

SAVOIRS:

Droit / réglementation (RIME)

Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)

Développer un raisonnement juridique

SAVOIR-FAIRE:

Travailler en équipe (RIME)

Travailler en réseau (RIME)

Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)

Maîtriser les délais (RIME)

SAVOIR-ETRE:

Esprit d’équipe (RIME)

Discrétion (RIME)

Autonomie (RIME)

Esprit de synthèse (RIME)

Vos contacts RH:

Alain LEFEBVRE, chef de bureau : alain.lefebvre@douane.finances.gouv.fr

Cédric DIAT, chef de section : cedric.diat@douane.finances.gouv.fr

L. 332-2 du Code général de la fonction publique