"Au ministère de l’économie et des finances, mettez votre talent au service d’une économie forte et durable."

Placée sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  ou d’autres administrations de l’État et de leurs établissements publics. Elle assure des fonctions transversales de coordination pour l’ensemble des directions du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en matière de suivi d’application des lois et de transposition de directives. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. La directrice des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire de l’État et exerce, à ce titre, la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Enfin, la DAJ est chargée de la gestion des portefeuilles de marques et assiste les services de l’État  ainsi que le cas échéant d’autres personnes publiques dans l’élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. 

La DAJ est organisée en quatre sous-directions (droit de la commande publique, droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international, droit des régulations économiques) et une mission (appui au patrimoine immatériel de l’État). En outre, sont directement rattachés à la directrice et au chef de service, un bureau de coordination, relations extérieures, études et légistique, et un département des ressources. La DAJ regroupe près de 210 agents.

La sous-direction du droit public et droit européen et international assure d’une mission d’expertise et de conseil sur l’ensemble du « droit public » général (domaine de la commande publique excepté), tant dans ses composantes nationales (droit constitutionnel, administratif, budgétaire, etc.) qu’européennes (droit de l’Union européenne, CEDH) et internationales (droit international public et privé et droit international économique).

Le bureau du droit européen et international exerce les missions de conseil juridique et d’assistance opérationnelle au profit du ministère de l’économie et des finances dans les domaines du droit européen, des politiques de l’Union européenne et des relations extérieures de l’Union européenne, du droit international public et privé, du droit de la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi que du droit international économique.

Il coordonne au sein de Bercy le traitement du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, en lien avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

En matière de précontentieux et de contentieux de l’Union européenne, le bureau assure une mission de veille et d’alerte sur les enjeux juridiques et financiers qui y sont liés et contribue à la rédaction des mémoires en défense ou en intervention. Enfin, le bureau suit certains contentieux emblématiques en matière de pollutions marines tant au niveau national qu’européen ou international.

Le (la) titulaire du poste traite de dossiers portant sur des sujets très divers relatifs au :
- droit international économique (droit de l’investissement, arbitrage international, droit de l’OMC),
- droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (en particulier l’expertise de mesures nationales) ;  - droit de l’Union européenne (droit institutionnel, compétences externes de l’Union européenne),  

- droit international public (statut des organisations internationales, accords internationaux, effets des normes internationales en droit interne...),

A titre ponctuel, il traite des dossiers relatifs au :
- droit international privé général (conflits de loi, conflits de juridiction, droit des contrats internationaux),

Il (elle) peut également être chargé(e) de questions de droit comparé, notamment en droit américain.
Il (elle) rédige essentiellement des consultations, mais peut être amené(e) à contribuer ou superviser la rédaction des mémoires devant les juridictions judiciaires ou étrangères par les avocats de l’AJE (notamment le contentieux maritime) et participe à la rédaction des instructions dans le cadre de négociations internationales en cours.

Il (elle) est amené(e) à se rendre à des réunions, internes au ministère ou dans le cadre interministériel (notamment au SGAE, ou lors de travaux communs avec d’autres ministères, en particulier des affaires étrangères) ou encore à participer à des réunions interservices en vue de préparer les instructions pour la délégation française dans des instances internationales (CNUDCI, OCDE). Il (elle) coordonne les contributions de la France à UNIDROIT. 

Il est attendu du (de la) candidat(e) au moins une première expérience dans des fonctions de rédacteur juridique et une bonne connaissance ou une pratique en droit international public, en droit international économique et en arbitrage d’investissement est requise. Une connaissance ou une pratique en droit institutionnel de l’Union européenne et droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme serait appréciée. Il est attendu une grande polyvalence dans les compétences juridiques et une réactivité très importante compte tenu à la fois du panel large des activités qui lui sont confiées mais également des délais souvent contraints dans lesquels il/elle est amené(e) à répondre aux saisines qui lui sont adressées.

Des compétences en droit matériel de l’Union européenne (marché intérieur) seront à acquérir.

Une maîtrise parfaite de l'anglais est une condition indispensable pour occuper ce poste.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique