Le service de l’économie numérique est chargé du développement et de la diffusion des technologies numériques, de l’électronique, des communications électroniques et des activités postales. En son sein, la sous-direction des communications électroniques et des postes prépare et met en œuvre les réglementations européennes et nationales en matière de communications électroniques et de postes, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétente set conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux. Le pôle de la réglementation des communications électroniques est l'une des équipes composant la sous-direction des communications électroniques et des postes. Ce pôle est le principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques. Il est ainsi appelé à intervenir sur tous les sujets relatifs au code et à son application, dans des champs pouvant être extrêmement variés tant au niveau national qu'européen : déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, service universel, enjeux de sécurité publique, de santé publique, contrôle parental…Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques pour la conception et le suivi des politiques publiques dans ce champ et des grands programmes associés en étant chargé de :
- Préparer et mettre en œuvre, au niveau européen et national, la réglementation des commun-

-ications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
- Contribuer à l’évolution de la réglementation relative à la protection des consommateurs des services de communications électroniques en liaison notamment avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Participer au traitement des questions de sécurité des réseaux et services de communications électroniques en concertation avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFD) des ministères économiques et financiers ;
- Elaborer la position française sur les propositions de législations européennes relatives au secteur des communications électroniques et de transposer en droit national les directives européennes propres à ce secteur, en lieu avec le SGAE.

Au sein du secteur en charge du versant juridique du déploiement de la couverture numérique au sein de l’équipe du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous êtes, à titre principal, chargé(e) de participer aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du livre II du code des postes et des communications électroniques et plus particulièrement les domaines relatifs à la couverture numérique du territoire (ce qui vous amènera à faire appel au droit de l’urbanisme ou des collectivités locales par exemple) :

-           Déploiement des réseaux fixes à très haut débit, notamment dans le cadre du Plan France très haut débit et de la fermeture du réseau cuivre annoncé par l’opérateur Orange ;
-           Consultation des opérateurs et équipementiers du secteur sur les initiatives prévues ou mises en œuvre ;
-           Entretien du dialogue avec le secrétariat général du Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Agence nationale de cohésion des territoires, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ainsi qu’un grand nombre de départements ministériels (DGCL, DHUP, ministère de la culture…) et d’associations d’élus (AMF, AVICCA)
A votre prise de fonction, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- Coordination de la réglementation nationale avec le règlement Gigabits infrastructures act (GIA) ;
- Elaboration des dispositifs rendus nécessaires par le GIA ;


Deux personnes assurent les missions relevant du domaine de la couverture numérique du territoire. En tant que  chargé(e)  de mission vous travaillerez en lien avec le chef de projets  qui assure un pilotage des dossiers de premier niveau.

En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.

Télétravail possible 2 jours /semaine, disponibilité ponctuelle (projet de loi par exemple ou déplacements à l'étranger -Bruxelles-).

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.

Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.

Le (la) chargé(e) de mission participe activement à l'élaboration du cadre juridique des communications électroniques. Il (elle) doit avoir des compétences juridiques, une appétence pour la rédaction juridique (rédaction de lois, de décrets et d'arrêtés) ainsi qu’une réelle capacité à formuler des propositions.

Le candidat (la candidate) doit avoir par ailleurs un goût pour les contacts avec de nombreuses institutions ou autres partenaires : pouvoirs publics (ARCEP, ANFR, ministères et associations de collectivités locales), entreprises (opérateurs télécoms), parlementaires, Conseil d'Etat… Il (ou elle) est amené(e) à représenter le service à de nombreuses occasions : commissaire du Gouvernement auprès du Conseil d'Etat ou des assemblées, lors de réunions interministérielles…

Le candidat (la candidate) ne doit pas avoir nécessairement des compétences en droit des communications électroniques mais doit être prêt à s'investir dans cette matière.

Art 322-2.2° du CGFP