Au sein de la direction générale des entreprises, le service de l’économie numérique (SEN) est chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques publiques visant au développement du numérique en France. Il veille au développement des technologies et des usages associés au numérique en prenant en compte les enjeux de protection des consommateurs, les enjeux sociétaux et les exigences environnementales. En liaison avec le réseau des DREETS, il veille à la diffusion des technologies et des usages numériques au sein des entreprises, y compris des plus petites d’entre elles.
Le service compte environ 150 agentes et agents aux profils très divers (ingénieures/ingénieurs, administratrices/administrateurs, attachés/attachées, contractuelles/contractuels…) œuvrant au quotidien à la défense de l’intérêt général.
Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place en septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d’offres industrielles en lien avec les filières, conception d’instruments de politique publique, organisation d’événements importants, …).
Chaque pôle porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d’action, à travers des équipes projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s’appuient sur des chefs de projets pour le pilota-

-ge opérationnel. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.
Le pôle régulation des plateformes a été l’équipe chef de file dans les négociations européennes relatives au DSA et au DMA, notamment sous la Présidence française de l’Union européenne.

Le pôle pilote aussi depuis 5 ans la « Task-Force Plateformes numériques » qui rassemble l’ensemble des autorités et services intervenant dans la régulation numérique et plus particulièrement les enjeux liés aux plateformes numériques. Cette enceinte est un lieu privilégié d’échanges et de fertilisation croisée pour les autorités publiques.

Le pôle régulation des plateformes, au sein du service de l’économie numérique de la DGE est un des chefs de file de la régulation des plateformes numériques. Il participe à la conception et à la coordination des initiatives françaises comme européennes en matière de régulation des plateformes numériques.

A sa prise de fonction le (la) chef(fe) de projet aura principalement pour mission :

• de piloter les travaux sur la protection des utilisateurs, et en particulier mineurs, sur les plateformes, en lien avec les différentes administrations et autorités concernées. Dans ce cadre le (la) chef(fe) de projet sera notamment chargée :
- de piloter les travaux sur le PJL « majorité numérique » à venir,
- de travailler sur les enjeux de vérification de l’âge et d’identité numérique de manière transversale avec les équipes concernées (SDRUN, PEReN),

- de contribuer à l’expertise et à la définition d’un espace de régulation numérique régalien,
- en tant que « Référent PPO (principe du pays d’origine) », de développer et transmettre une expertise sur la procédure de notification e-commerce et les enjeux normatifs qui en découlent,
- d’élaborer une doctrine nationale sur le PPO, en lien avec les administrations concernées (SGAE, DGMIC, etc.), et identifier des marges d’action pour porter cette dernière au niveau européen,

• de suivre et porter les positions françaises dans la mise en œuvre du règlement DSA en Europe, expertiser son implication pour le marché unique européen et assurer une bonne articulation des initiatives nationales avec ce règlement (harmonisation maximale, principe de responsabilité limitée des hébergeurs etc.),

• de suivre, instruire et expertiser les projets de règlements européens en lien avec les plateformes (ASM etc.),

• de travailler sur les sujets de commerce en ligne et places de marché en ligne, de manière transversale avec les équipes sectorielles, pour les volets qui relèvent de la DGE,

• de contribuer à l’animation des travaux du Réseau des régulateurs du numérique et de la Task-Force Plateformes,

• de porter en autonomie certains des travaux prospectifs du pôle (transparence algorithmique, etc.),

• d’assurer autant que de besoin la représentation de la DGE, sur les sujets dont il(elle) aura la charge, en interministériel et auprès des entreprises,

• de préparer les réponses aux sollicitations extérieures (parlementaires, entreprises, Commission européenne, etc.).

Le ou la titulaire devra disposer d’un profil juridique avec des connaissances en droit du numérique et devra justifier de 3 années d’expériences dans des domaines liés à la régulation des plateformes numériques et plus généralement de régulation du numérique.

Art 322-2.2° du CGFP