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Information

IDIV CN/AP Responsable de Division Affaires juridiques-Contrôle fiscal H/F

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Détail de l'offre

Informations générales

DGFIP (logo)

Référence

2025-25536  

Date de début de publication

29/07/2025

Date limite d'envoi des candidatures

29/08/2025

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires.
Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires.
Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique.
Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique.
A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité

Intitulé du poste

IDIV CN/AP Responsable de Division Affaires juridiques-Contrôle fiscal H/F

Cotation RIFSEEP

Sans objet

Versant

Fonction publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Vacant

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Qui sommes-nous ?

La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

 
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.

 

Descriptif de l'employeur (suite)

La DDFIP des Hautes-Pyrénées compte 317 emplois. Elle est constituée :
- d’un pôle Gestion Publique composé de 2 divisions: secteur public local et Etat-Domaine/Politique immobilière de l’État;

- d’un pôle Gestion Fiscale composé de 2 divisions : gestion fiscale, foncière et du recouvrement ; contrôle fiscal et affaires juridiques; la mission action économique et locale est directement rattachée à la directrice du pôle;

- d’un pôle Pilotage et Ressources composé de 3 divisions : ressources humaines/management/conditions de vie au travail; formation professionnelle/stratégie/contrôle de gestion/communication et budget/immobilier/logistique;

- de missions rattachées au directeur: mission départementale risques et audit et SAPF.

Description du poste

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

 

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal, grade ad hoc équivalent).

 

Le poste est également ouvert aux inspecteurs des finances publiques admis à la sélection IDIVCN (vivier 2026).

 

En cas de recrutement d’un inspecteur du vivier IDIVCN 2026, le recrutement se ferait à la date du 01/01/2026.

 

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

 

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

 

Pour un recrutement extérieur, la détention d’un master serait appréciée.

 

Caractéristiques de la division (périmètre d'action, effectifs, organisation...)

Le pôle Gestion Fiscale est animé par une AFIPA. 

 

Il se compose de deux divisions : la division en charge de la gestion fiscale des particuliers, des professionnels, du recouvrement et des missions foncières et la division des affaires juridiques et du contrôle fiscal.

 

Cette dernière est en charge:

- pour la partie affaires juridiques : du contentieux administratif d’assiette, des remboursements de crédits et plafonnements de CET en fonction de la valeur ajoutée, du conciliateur, du médiateur, des rescrits, des affaires particulières comme les CRD, affaires signalées, réponses aux questions complexes des services, des liaisons avec les pôles juridictionnels de Pau et d’Aix en Provence ;

- pour la partie contrôle fiscal : du pilotage et du suivi de l’ensemble de cette mission, exercée par une Brigade départementale de vérification, une Inspection de Contrôle et d’Expertise, un Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine mais également, dans une moindre mesure, par le SIP et le SIE  et, pour la partie recherche, par la BCR.

 

Ce suivi comprend notamment le visa des pièces de procédure relatives aux dossiers à fort enjeu fiscal et/ou à vocation pénale.

 

Le Chef de cette division a des missions particulières, il est : Correspondant de la cellule AFPME (Accompagnement Fiscal des PME) sise à la DRFIP 31, Ambassadeur TNMJ (Transformation juridique des Métiers Juridique), Ambassadeur PILAT et chargé des relations avec le parquet (suivi de la mission pénale y compris la présence aux audiences).

 
La division des affaires juridiques et du contrôle fiscal est pilotée par un A+ et comprend 5 emplois A et 1 emploi B.

Description du profil recherché

Qualités requises:

- Connaissances et capacités d’analyse juridiques fiscales avérées;

- Disponibilité, réactivité et capacité à travailler sous contrainte de délai, suivi et respect des objectifs;

- Qualités managériales indispensables : sens affirmé de la communication, motivation et soutien de ses équipes, attention portée aux situations individuelles.

 

Compétences attendues:

- Connaissances approfondies en matière de législation fiscale et de procédures de contrôle;

- Sens de l’organisation, maîtrise des délais et des objectifs fixés;

- Information au fil de l’eau du Responsable de Pôle et points réguliers sur la situation;

- Capacités managériales : organisation du travail, soutien, pédagogie, accompagnement du changement.

 

 

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

  • CONNAISSANCES - Droit/réglementation
  • CONNAISSANCES - Économie/finances
  • CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
  • SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
  • SAVOIR-FAIRE - Expertiser
  • SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
  • SAVOIR-FAIRE - Manager
  • SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
  • SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
  • SAVOIR-ÊTRE - Sens de la pédagogie

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)

Lieu d'affectation

  Tarbes

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

01/10/2025

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

helene.goaziou@dgfip.finances.gouv.fr


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